[L] sollicite la restitution, ayant, lors de son départ de l'appartement, laissé la totalité des meubles qui s'y trouvaient ; qu'une partie du matériel informatique revendiqué a été saisie par le juge

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 2004), qu'un juge-commissaire ayant autorisé la vente de biens mobiliers garnissant un immeuble appartenant à Mme X..., la SCI Majis a revendiqué

en nature du four litigieux vendu par la société CERATHERM à la société BCI puis revendu à la société SPCM, mais qui a déclaré l'opposition formée dans le cadre de l'action en revendication du solde du

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, formulant le grief de violation des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier

S'ETAIT BORNE A REVENDIQUER UN DROIT DE COPROPRIETE SUR UN BREVET ET EN CONSEQUENCE LA PART DU BENEFICE D'EXPLOITATION QU'IL PRETEND LUI REVENIR EN VERTU DE CE DROIT ET QUE, DANS LES LIMITES DE CETTE ACTION

de revente, dès lors que ce prix est resté impayé à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur ; qu'en décidant que le vendeur initial ne pouvait revendiquer le prix des

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1994) que la société Solysec a consenti à la société Roux

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 novembre 1996), que, par

livré, il ne pouvait être revendiqué.

les marchandises et sollicité leur restitution en nature ou le paiement de leur prix si elles avaient été revendues ; Attendu que la société Hawker devenue la société Enersys fait grief à l'arrêt

ces marchandises à un sous-acquéreur que si lesdites marchandises ont été revendues par l'acheteur à ce sous-acquéreur ; qu'en énonçant, pour déclarer bien fondée en son principe la revendication de la

Ingall-Montagnier , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Véronique

du prix de revente impayé par le revendeur des matériaux, dès lors qu'elle remplit les conditions : opposabilité de la clause de réserve de propriété à la société Cogne Marion, non paiement du prix de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2005), que Mme X... a acquis un lot

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999), que, par contrat

CLIMALEC a rejeté certaines revendications exercées par la S.A.

qu'une décision de justice rendue par la Cour de Révision de Monaco, définitive et opposable à la partie civile, était intervenue sur le rejet de cette production ; que la partie civile, n'ayant dès lors

à des prestations de services ne pouvait être revendiquée.

Le brevet revendique les anticorps susceptibles de se lier avec lesdites protéines en ses revendications 17 et 27. 3.

a violé les articles 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 115, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que le légitime propriétaire peut seul agir en revendication