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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
11 avril 2025
de la rupture : * Aucun préavis écrit : la rupture a été découverte par un communiqué de presse du 9 septembre 2022 annonçant un salon concurrent
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603696a541349e3936cd3a3d
30 septembre 2015
30 septembre 2015
la cour de dire et juger la société Horlogerie [L] recevable et bien fondée en son appel, réformer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 10 avril 2013, et, statuant à nouveau, constater la rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033a2b3739c8c5724648b46
5 mai 2017
5 mai 2017
d'offre, tout en indiquant que le délai de préavis prendrait fin à l'échéance prévue des contrats.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373cf32fe4e7191b51fbb5
13 mai 2015
13 mai 2015
BAUMHUETER, ne rapporte pas la preuve de son affirmation ; que les appelantes ont qualité à agir et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré leurs demandes recevables ; Sur la rupture :
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a032
13 décembre 2007
13 décembre 2007
La faculté de résiliation sans préavis est admise seulement en cas de force majeure ou d'inexécution de ses obligations par la partie qui subit la rupture.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6444cde4277d1bd5a2
15 avril 2022
15 avril 2022
En revanche, l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce vise à sanctionner, non la rupture elle-même, mais sa brutalité caractérisée par l'absence de préavis écrit ou s'il a été délivré, l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f96
16 février 2016
16 février 2016
de septembre 2001), de leur ampleur et de la dépendance économique liée à l'exclusivité dévolue au groupe Altrad, un premier délai de préavis de 18 mois aurait dû être respecté avant la rupture partielle
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a09
20 février 2017
20 février 2017
d'un licenciement, demande paiement des sommes suivantes : -24 594 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, -4919, 88 euros d'indemnité de préavis, -41, 99 euros de congés payés sur préavis
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
600fe77331f09193870d641f
22 janvier 2021
22 janvier 2021
de commerce sanctionne exclusivement l'abus dans la rupture né de la brutalité de celle-ci qu'elle soit partielle ou totale, que la jurisprudence n'exige pas de motivation à la rupture et va même jusqu'à
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60339b4aa5acb5500b059231
12 mai 2017
12 mai 2017
Elle estime que le tribunal de commerce ne pouvait dire que la rupture n' était pas brutale au sens de l' article L.442-6, I 5° du code de commerce et la condamner à des dommages et intérêts pour rupture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101091
3 décembre 2009
3 décembre 2009
immédiate et unilatérale du contrat sans respect du préavis contractuel ; qu'en jugeant que la rupture des contrats par la Clinique sans respect du préavis contractuel était fautive, sans rechercher,
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bf
10 juillet 2019
10 juillet 2019
2015) avait travaillé durant un mois à compter du 12 mai 2015, *diverses attestations démontraient du caractère non belliqueux de Madame A..., - que consécutivement, outre les indemnités de rupture
Source officielleChambre 4-4
62c7c94acb8dca058e3e7822
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-164,41€ de congés payés sur indemnité de préavis.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a68b510604f5bc1d52
5 avril 2023
5 avril 2023
En son alinéa 2 dans le cas d'une résiliation de plein droit il énonce une dispense de préavis dans l'hypothèse où le client ferait l'objet d'une procédure collective.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10819
13 juin 2018
13 juin 2018
Mme X... soutient l'irrégularité de la procédure en ce qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'à la rupture du préavis pour faute grave fixé au 2 avril 2013
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511
19 mars 2014
19 mars 2014
, n'a été formulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture du préavis du 21 avril 2009 émanant de l'employeur, constituait non pas une lettre de licenciement, celui-ci ayant déjà été prononcé
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb93009c02507c9078de0d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
brutale des relations commerciales établies depuis 24 ans sans préavis avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 septembre 2020.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69e07408cdc6046d47696c37
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle ajoute qu'en toute hypothèse, cette dégradation ne saurait en rien justifier une rupture sans préavis de la relation.
Source officielleChambre commerciale
6a17d6ffcdc6046d473174d4
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle indique que la rupture brutale sans préavis a impacté financièrement la société [I] essences sur les trois derniers exercices.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00449
27 mai 2021
27 mai 2021
La notification de l'intention de rompre la relation n'est régulière et le préavis ne commence à courir que si la date de la rupture est précisée. 7.
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