AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201027
16 juin 2016
16 juin 2016
régulariser un contrat de travail » à son profit « puisqu'ils restaient ( ) exclusivement rattachés à l'Etat russe en tant que fonctionnaires et agents de cet Etat dans le cadre de l'exécution d'une mission
Source officiellePage 19 sur 1853
6ème Chambre
DTA_2303839_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
S'il fournit une attestation de salaire pour des missions d'intérim réalisées dans le BTP pour les mois d'octobre 2022 à février 2023 pour un volume horaire mensuel entre 14 et 150 heures, il ne fournit
Source officielle