Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère deux foyers d'hébergement qui accueille des personnes handicapées ; que des salariés

que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 7 octobre 1997) de l'avoir condamnée à rembourser à l'employeur la somme de 1 238,10 francs au titre d'un trop perçu de salaire

membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen(...) ».

Z... sur la base d'un salaire net mensuel de 4 000 euros au regard « de la revalorisation du salaire, telle qu'elle a pu être observée dans les salaires perçus par M.

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre

en qualité de formatrice de langue anglaise par un contrat de travail "à durée indéterminée intermittent" du 1er mars 1997 ; que la clause contractuelle relative à la rémunération prévoyait que le salaire

chantier : tentative de camouflage sans en aviser la direction"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'un rappel de salaires

de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la seule production de relevés d'heures rédigés de la propre main du salarié et non contresignés par l'employeur ou par

, des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat ; qu'en retenant à la charge de M.

salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, pour le paiement des créances de ces travailleurs, est celle de l'Etat sur le territoire duquel ils exerçaient leur activité salariée" (arrêt du 16 décembre

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

A DEMANDE QUE CES REMUNERATIONS SOIENT REGARDEES COMME DES SALAIRES, LE SIEUR X...

un étalement duquel seraient exclues certaines de ces années ; que ni l'article 163 précité, ni aucune autre disposition du code ne permet qu'un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires

X... à compter du 15 mai 1985 et pour trois mois effectifs de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer un rappel de salaires et des congés payés, alors, selon le moyen, d'une part,

en date du 29 décembre 1997 ; que la société employeur a prétendu que la décision annulée avait été rapportée le 11 décembre 1991 et remplacée par une nouvelle autorisation ; que le salarié a saisi la

[Z] dans le courant du mois d'août 2021, pour un emploi de « accompagnant à la reprise statut ETAM niveau F», sans description des tâches précises confiées au salarié.

et des congés payés afférents sur ces bases, alors, selon le moyen, que le premier contrat de la salariée était un contrat emploi-solidarité de standardiste dont la rémunération, assurée principalement

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés un rappel de salaire afférent à la période de congé de reclassement et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que dans