de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence calculé comme suit : Salaire annuel de référence = [salaire de référence / (jours calendaires de la période de référence - nombre de

Article 11

—

Article 6

—

antérieures à la date de l'interruption du travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption

Article 144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

Code général des impôts, annexe II

les salaires, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 9 147 €, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la période d'application de la majoration de

Article D412-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.

Article D412-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du présent code.

Article 19-1

—

-le III est complété par un 6° ainsi rédigé : “ 6° A Mayotte, les montants mentionnés aux 1° et 2° sont affectés d'un coefficient égal au rapport entre les valeurs, au 1er janvier, et nettes de cotisations et contributions sociales salariales, du salaire

Article D781-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48

Code rural (nouveau)

la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire

Article D761-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.

Article 19

—

Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 14 à 18.

Article 19

—

Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 14 à 18.

Article 10

—

Rémunération de base Le salaire de base de chaque agent se déduit du salaire horaire de base fixé selon la procédure définie par l'article 12 a ci-après (coefficient 100 du fond ou du jour, selon le cas), par application du coefficient hiérarchique personnel

Article R433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Code de la sécurité sociale

En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Code général des impôts

imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur.

Article 7

—

Jusqu'à cette notification, l'acompte mensuel versé en application de l'article 13 du décret susvisé est égal à 50 p. 100 du salaire minimum de croissance.

Article 1

—

, les primes de partage de la valeur sont versées par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire

Article 1

—

2024 et jusqu'au 30 juin 2025 : 1° Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire

Article 5

—

Dans le cas des salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard le 1er janvier 2008, pour l'application de la limite du salaire minimum de croissance majoré de 50 % prévue au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, sont

Article 5

—

sociale à Mayotte " ; 2° Les articles R. 434-20 à R. 434-24 ne sont pas applicables ; 3° A l'article R. 434-27, les mots : " est fixé à 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954 " sont remplacés par les mots : " est le montant annuel du salaire

Page 19 · 4 565 résultats

← Précédent Suivant →