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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
Il incombe au salarié d'établir qu'une contractualisation des objectifs est intervenue.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482
17 mars 2010
X... faisait partie du groupe de quatre salariés dont le salaire était de 2 135 euros.
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df29
20 janvier 2023
Elle sollicite 25000,00 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00869
20 mai 2015
réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'un accord collectif de groupe a été conclu le 28 juin 1999 portant sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications ; que la salariée ne discute pas véritablement
7ème Ch Prud'homale
651fa5b5c601f08318991955
5 octobre 2023
[U] [WJ] et deux autres salariés.
Chambre sociale
697386e0cdc6046d476d5cc5
22 janvier 2026
La charge de la preuve incombe au salarié.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94f73328fa00087a24b1
10 janvier 2024
FONCIA GROUPE.
Chambre 4-4
627df6830d41e0057d43e090
12 mai 2022
ou égal à 10 salariés, et de 100 % pour les laboratoires de plus de 10 salariés.
613722eccd58014677403488
16 juillet 1997
après que ce dernier fût "muté" à la société américaine; qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément propre à caractériser depuis ladite date, l'existence d'un lien de subordination juridique
Pôle 6 - Chambre 4
61629880201c88caf8c4e2b3
14 mai 2013
La cour est saisie de l'appel interjeté par M.
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94541
29 mars 2019
V... a interjeté appel de ce jugement.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00507
9 mars 2016
de l'employeur distinct de celui résidant dans le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, pour décider d'allouer au salarié la somme de 25 000 euros de dommages-intérêts
5ème chambre sociale PH
65b0bc8d8d0ccf000877e5c5
23 janvier 2024
Il se compare aux salariés suivants : - M. [A] [H] et M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11024
25 novembre 2020
l'atteinte à la vie familiale du salarié n'est pas établie, que le salarié est licencié pour des fautes établies quand bien même il se trouvait en arrêt maladie. / Le contrat de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 8
65321b4f9e4ea48318f5afed
19 octobre 2023
Il a enfin été muté au siège de l'AFPA à [Localité 8], par avenant du 28 février 2017, et a été chargé des Projets Territoriaux au Pôle insertion sociale, statut directeur groupe 1, classe 14 de l'accord
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 à : B. - Ingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10003
9 janvier 2019
(pièce 9, demande, page 3) ; que l'examen des bulletins de salaire de l'intéressé permet de constater que M.
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
pour exécution déloyale, - 2 630.55 ' de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, - 10 522.20 ' à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 4559.62 ' de rappel de salaire sur
CHAMBRE SOCIALE A
60363e1bd68edb9ffbdf8870
25 novembre 2015
Début janvier 2013, la société BRIOUDE INTERNET, qui envisageait un licenciement collectif pour motif économique de huit salariés, a consulté les délégués du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02248
10 novembre 2009
moyen : Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination, la cour d'appel a retenu que la salariée se bornait à affirmer avoir subi un ralentissement
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