l'absence de réponse à leur courrier du 31 octobre 2019, par laquelle le maire de Clermont-Ferrand a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police concernant les troubles qu'elles estiment subir rue Saint-Esprit

Sur ce Aux termes des articles 414-1 et 414-2 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

B et à Mme A situé au 3, rue Saint Antoine à Pont-Saint-Esprit et a prescrit la réalisation de travaux dans un délai de douze mois à compter de sa notification.

[N] [X], daté du 1er décembre 2008 et enregistré le 27 octobre 2011 Cette demande est également fondée à titre principal sur l'insanité d'esprit de M.

d'esprit fin 2006 ; que selon l'article 489 devenu 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence

G..., DEMEURANT ROUTE DE PRESGUIDE A SAINT-JOSEPH, - M. X..., DEMEURANT ERMITAGE N° 8 A FORT DE FRANCE, - M.

de rapporter la preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'en se bornant à constater qu'il était établi qu'au cours du mois d'avril 1988 l'état de santé de M.

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur ; M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

demande et reproduit en annexe : Attendu que, par acte authentique du 22 janvier 1954, l'Association diocésaine de Bayonne a fait apport d'un terrain à l'association d'éducation populaire "Les Amis de Sainte-Anne

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X..., employée de l'hôpital Sainte-Marie à Privas, s'étant absentée le 20 mars 1984 pour subir un examen médical spécialisé en

C, 30130 Pont-Saint-Esprit, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de la banque Dupuy de Parseval, société anonyme, dont le siège est

Saïd X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 mars 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne

Nacéra X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 8 novembre 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint

Par ordonnance du 14 mai 2013, le juge commercial des référés de Saint Étienne a fait droit aux demandes de communication de la société REX, la société LOCAM en interjetant appel.

Aux termes des dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

ESPRIT SAINT MARTIN, représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 - N° du dossier 08012025 Intimée : S.C.I.

la main même de leur auteur, elles portent l'empreinte de sa personnalité, malgré le caractère relatif d'une telle originalité ; Attendu que lors de la restauration des châteaux de Grignols et de Saint-André

Saint-Esprit, appartement n°2 à Embrun (05200), agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur Billielle X... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Domenico X..., 2 / de Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant tous deux La Tour de mare, Lac Saint-Esprit, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998