Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 372 résultats pour « scission d'une société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 372 résultats pour « scission d'une société »
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Article L239-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de
Article L214-24-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds.
Article L573-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas établir, conformément à l'article L. 533-5, les comptes de l'entreprise ou de la société sous une forme consolidée est puni de 15 000
Article R6223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
En cas de déconventionnement d'un ou plusieurs des associés exerçant leur profession au sein de la société, sans que ceux-ci ne se retirent de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour
Article R527-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui prennent l'initiative de la création d'une fédération sur une circonscription territoriale doivent représenter ensemble plus de la moitié des sociétés coopératives ayant leur siège social dans cette
Article LO146-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11
Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
Article L247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84
-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société, de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue, en application
Article R814-158-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64
de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires détenant la société de participations financières de professions libérales sont
Article D312-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09
La participation financière d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu'il accorde.
Article L262-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des
Article L272-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte créée par le territoire est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une
Article L4424-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers
Article L5125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3, L. 5125-12 et L. 5125-18, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une
Article R241-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social.
Article R6223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
Chaque associé d'une société demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre auquel il est inscrit, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
Article R139-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85
Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L931-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.
Article L4042-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.
Article R242-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
Article L513-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 veille au respect par la société des articles L. 513-28 à L. 513-30.
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