Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372442cd58014677413ff5
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des
Source officielleciv1
61372442cd58014677413ff6
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des
Source officielleciv1
61372442cd58014677413ff7
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des
Source officielleciv1
61372442cd58014677413fff
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des
Source officielleciv1
61372442cd58014677414000
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des
Source officielleciv1
61372442cd58014677414001
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des
Source officielleciv1
61372442cd58014677414006
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des
Source officielleciv1
61372442cd58014677414007
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des
Source officielleciv1
61372442cd58014677414008
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des
Source officielleciv1
61372442cd58014677414009
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des
Source officielleciv1
61372442cd5801467741400a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des
Source officielleciv1
61372442cd5801467741400b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des
Source officielleciv1
61372442cd5801467741400c
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471852.20240209
9 février 2024
9 février 2024
française d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, la procédure de passation d'un marché public d'assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service
Source officielle5ème chambre
DTA_2102629_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La commune de Longnes, qui a confié l'exploitation de son service d'assainissement à la société Suez par contrat d'affermage, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la
Source officielle1ère chambre - Référés
69cd78eccdc6046d47c8737d
1 avril 2026
1 avril 2026
[Localité 6] représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant Intervenant(s) volontaire(s) : MMA IARD ASSURANCES en qualité d’assureur de la société GENERALE SERVICE
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a1e
11 décembre 2001
11 décembre 2001
, de l'article 29 du règlement du service d'eau potable et de l'article 48 du règlement du service d'assainissement, qui avaient eux-mêmes une nature réglementaire comme déterminant la situation des usagers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205054_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Tout propriétaire peut solliciter l'autorisation de raccorder son immeuble au collecteur pluvial à la condition que ses installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le service
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102698_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics () d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91fa1
30 janvier 2015
30 janvier 2015
individuel de type fosse septique installé au cours de l'année 1995 et qu'il n'avait « fait l'objet d'aucun contrôle de conformité » par le service d'assainissement communal alors que selon le rapport
Source officiellePage 19 sur 528