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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00816

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

sur le fait qu'ils visaient tous deux des « vins » et des consommateurs de vins, quand ils portaient sur des services de publicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par dernières conclusions déposées au greffe le 31 mars 2018, la SELARL [T] [Z] prise en la personne de maître [T] [Z], ès qualités de liquidateur de la société Sernam services demande à la cour de :

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231cb

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

général d'intérêt public assuré directement par les autorités publiques ou sous leur contrôle par des entreprises privées ; En l'espèce l'activité assurée le 26 juin 2000 ne peut être considérée comme

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2a9

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

, indépendamment de toute prise de risque, n'avaient donc pas à être prises en compte dans le calcul du taux effectif global ; qu'en conséquence, après avoir considéré les seuls éléments à intégrer dans

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207ca

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

par Andrée X..., n'avaient manifestement pour but que "d'isoler physiquement" celle-ci et "la priver de ses fonctions", sans répondre au moyen pris de l'antériorité de ces mesures au mandat électif de

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cb6

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427460

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

Import pour ce motif ; il a précisé qu'Elisabeth X... lui avait dit de faire comme il voulait et qu'elle ignorait la situation ; contrairement à ce qu'estime le conseil de la prévenue, la Cour considère

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db45

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

du Code du travail relatives à la sécurité, et qui n'a pas pris les mesures utiles pour assurer la coordination entre les services intervenants, a manqué à son obligation générale de sécurité, et a commis

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TJ

3ème Chambre

69d561a0cdc6046d47713dfa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle a eu recours aux services de la société par actions simplifiées INSURED SERVICES (ci-après dénommée la SAS INSURED SERVICES ou la société INSURED SERVICES), en sa qualité de courtier, afin de souscrire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00374

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations

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CC

soc

6137235ccd58014677408c67

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00924

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

Source officielle
CC

civ1

613723fdcd58014677410d4c

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d23b

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

pratiqués par le groupe Pompes Funèbres Générales se situent à un niveau intermédiaire entre les prix proposés par des entreprises indépendantes qui varient fortement; "qu'ainsi aucune des trois conditions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007752112

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1°) les services accomplis en qualité de fonctionnaires titulaires ... 2°) les services militaires ... 8°) Peuvent également être pris en

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TA

3ème chambre

DTA_1921511_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le chiffre d'affaires de Mme B a été calculé à partir des encaissements constatés sur ses comptes bancaires pour l'année 2010, et le service a pris en considération les résultats déclarés par Mme B en

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CC

cr

ARIS, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Pascal X

613725e1cd5801467742141a

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00751

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Dans ces conditions, la charge de personnel est une charge fonctionnelle qui n'a donc pas lieu d'être déduite de la marge brute d'autant que s'agissant de prestations de service, le personnel constitué

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742426c

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c6e5

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle

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