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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00816
4 octobre 2016
sur le fait qu'ils visaient tous deux des « vins » et des consommateurs de vins, quand ils portaient sur des services de publicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
17e chambre
5fd972dd1e652d5ffd1ebda7
29 janvier 2020
Par dernières conclusions déposées au greffe le 31 mars 2018, la SELARL [T] [Z] prise en la personne de maître [T] [Z], ès qualités de liquidateur de la société Sernam services demande à la cour de :
cr
6137261fcd580146774231cb
6 mai 2003
général d'intérêt public assuré directement par les autorités publiques ou sous leur contrôle par des entreprises privées ; En l'espèce l'activité assurée le 26 juin 2000 ne peut être considérée comme
6137257ccd5801467741e2a9
10 septembre 2003
, indépendamment de toute prise de risque, n'avaient donc pas à être prises en compte dans le calcul du taux effectif global ; qu'en conséquence, après avoir considéré les seuls éléments à intégrer dans
613725c8cd580146774207ca
5 mai 1998
par Andrée X..., n'avaient manifestement pour but que "d'isoler physiquement" celle-ci et "la priver de ses fonctions", sans répondre au moyen pris de l'antériorité de ces mesures au mandat électif de
61372677cd58014677425cb6
28 juin 2006
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller
613726a3cd58014677427460
7 septembre 2005
Import pour ce motif ; il a précisé qu'Elisabeth X... lui avait dit de faire comme il voulait et qu'elle ignorait la situation ; contrairement à ce qu'estime le conseil de la prévenue, la Cour considère
6137256fcd5801467741db45
13 décembre 1994
du Code du travail relatives à la sécurité, et qui n'a pas pris les mesures utiles pour assurer la coordination entre les services intervenants, a manqué à son obligation générale de sécurité, et a commis
3ème Chambre
69d561a0cdc6046d47713dfa
7 avril 2026
Elle a eu recours aux services de la société par actions simplifiées INSURED SERVICES (ci-après dénommée la SAS INSURED SERVICES ou la société INSURED SERVICES), en sa qualité de courtier, afin de souscrire
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00374
6 mars 2019
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations
6137235ccd58014677408c67
26 octobre 1999
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00924
10 septembre 2024
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.
civ1
613723fdcd58014677410d4c
19 février 2002
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
6137255fcd5801467741d23b
22 janvier 1997
pratiqués par le groupe Pompes Funèbres Générales se situent à un niveau intermédiaire entre les prix proposés par des entreprises indépendantes qui varient fortement; "qu'ainsi aucune des trois conditions
5 SS
CETAT:CETATEXT000007752112
5 octobre 1988
pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1°) les services accomplis en qualité de fonctionnaires titulaires ... 2°) les services militaires ... 8°) Peuvent également être pris en
3ème chambre
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
Le chiffre d'affaires de Mme B a été calculé à partir des encaissements constatés sur ses comptes bancaires pour l'année 2010, et le service a pris en considération les résultats déclarés par Mme B en
ARIS, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Pascal X
613725e1cd5801467742141a
7 novembre 2000
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00751
7 décembre 2022
Dans ces conditions, la charge de personnel est une charge fonctionnelle qui n'a donc pas lieu d'être déduite de la marge brute d'autant que s'agissant de prestations de service, le personnel constitué
61372641cd5801467742426c
30 novembre 2005
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller
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3 juillet 2001
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