judiciaire entre les différentes signatures de son directeur général ; que sont inopérants pour l'appréciation de la régularité de la déclaration de créance : - la qualification de la déclaration de créance

n°910/2014 selon lequel une telle signature doit : « a) être liée au signataire de manière univoque ; b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création

Y... et Z..., sans qu'il en soit signataire, et qu'il n'était pas non plus l'auteur ni le destinataire de notes de service, sans répondre aux conclusions de la société Picardie Hygiène faisant valoir que

[U] est bien le signataire de cette délégation de pouvoir", cependant que dès lors que la société [Y] contestait la signature apposée sur la délégation de pouvoir consentie par M.

Y...", il n'avait jamais été soutenu, ni même allégué, que la signature apposée devant la mention du versement prétendu, différente de celle de M.

l'objet de multiples contrôles et redressements en cette matière ; qu'il semble disposer d'un service administratif et comptable structuré ; que, toutefois, le versement aux débats d'un document rédigé et signé

du Code civil l'arrêt qui déduit l'absence de contestation sérieuse à la demande de la société Loxxia multibail au paiement des loyers de la seule constatation qu'elle produisait des procès-verbaux signés

au jour de la signature de la convention de rupture, sans considération pour la période séparant l'acte de candidature et la date de signature de la convention de rupture ; que pour écarter toute méconnaissance

est [Adresse 3], 2°/ à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

les documents qui leur étaient remis et qu'ils avaient été empêchés de les lire ; que la négligence d'un acheteur ne saurait préjudicier à son vendeur ; que lors de la signature des contrats, il n'y a

sociétés étant installées dans le même immeuble ; que la société RPO Carrelage avait son siège social et son bureau à la même adresse que la SARL Mage où il y avait une boîte aux lettres en guise de siège

de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle

[H] prétend en effet qu'il « conteste l'originalité de la signature, apposée sur ce document produit uniquement en photocopie mais qu'il n'attend pas de la cour qu'elle dise si la signature apposée sur

de tout compte », et de la signature de la salariée.

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est

déposé la pièce au greffe, et "d'avis" transmis à la juridiction par le canal du ministère public, ce qui ne correspondait pas à l'application du texte susvisé ; "alors, qu'au surplus, que le signataire

les statuts qui révélaient la libération partielle du capital social et l'intéressé ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile le 22 février 1995, moins de trois ans après la signature

être considéré comme responsable de certains des faits constituant le délit d'entrave, dans la mesure où la délégation lui donne un pouvoir disciplinaire, dans la mesure où cela se traduit par la signature

2022 1°/ la société Pierre investissement 6, société civile de placement immobilier, 2°/ la société Inter gestion maîtrise d'ouvrage, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège

voulant précisément éviter que celui-ci ne resigne le document ; sur l'élément matériel, et notamment l'altération de la vérité, que tel a bien été le cas en l'espèce, le document initial ayant été signé