" de payer une certaine somme à la société Velum international (Velum) ; que cette décision a été signifiée à personne le 16 août 2018 ; qu'à la demande de la société Velum, le greffier a, en l'absence

société Bésix, y a été reçu par une employée de cette société et y a laissé un avis de passage informant la société Bésix des procédures engagées et du dépôt en mairie d'une copie des actes de signification

dit régulières la signification du titre exécutoire du 19 décembre 2000 et la dénonciation des saisies du 26 octobre 2001 et d'avoir ainsi déclaré valables les saisies litigieuses alors, selon le moyen

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

), d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle le 21 avril 1999 d'une ordonnance de référé signifiée le 28 septembre 1998, la condamnant à payer une certaine somme à titre de provision à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de commerce de Paris, 25 novembre 1993), revêtue de la formule exécutoire, d'avoir été rendue sans indication du nom du magistrat qui l'a rendue; Mais attendu que le grief invoqué relève de la seule

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

régulière une signification effectuée directement au lieu d'un établissement de la société Nancéienne de pompes funèbres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt retient

659 du nouveau Code de procédure civile, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette signification régulière et, en conséquence, l'appel

de recours contre la décision ; que l'arrêt attaqué énonce que la loi ne distingue pas selon les manières dont le prévenu a eu connaissance de la seule signification de la décision rendue par défaut,

, a rendu le présent arrêt.

d'une simple lettre de l'huissier de justice adressée 6 mois après la signification à son mandant et affirmant avoir satisfait à la formalité, la cour d'appel a violé l'article 495 du nouveau Code de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. [V], confirmé la déclaration de culpabilité de M.

que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le commandement de payer, alors, selon le moyen : 1 / que si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile

la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies

du jugement, la cour d'appel a retenu qu'elle avait eu connaissance de cette signification par la lettre simple que lui avait été adressée l'huissier de justice, conformément aux dispositions légales