L'ordonnance énonce que si deux déclarations d'appel successives sont formées contre la même décision entre les mêmes parties, c'est la première qui fait partir le délai pour conclure, et la seconde ne

[N] Le délai pour relever appel des jugements était, en application de l'article 538 du code de procédure civile, d'un mois à compter de leur signification à partie.

  : préciser quelle était la décision de justice dont devait être prononcé l’exequatur, envoyer la citation à comparaître adressée à N.C. et afférente à l’arrêt du 22 avril 1997, l’acte de signification

[O] [K] a demandé au conseiller chargé de la mise en état de : - Déclarer nulle et de nul effet la signification à partie intervenue le 07 juillet 2023 du jugement rendu le 19 juin 2023, à l'initiative

[S] [C] ; renvoyé les parties devant Me [E], notaire, pour la poursuite sur ces bases, des opérations de liquidation de la communauté. Ce jugement a été signifié à M.

des jugements» ; que «l'article 326 dès lors n'a d'autre finalité que d'établir un délai lorsqu'il n'y pas eu de signification afin que les jugements nonobstant la carence des parties à les signifier

[V] d'avoir régularisé l'acte authentique de vente dans le mois de la signification à parties du jugement, celui-ci vaudra acte réitératif de l'acte des 20 et 21 avril 2022 portant cession des biens qu'il

, que la société Côte d'Azur habitat, qui connaissait l'adresse personnelle de Mme X..., n'avait pas réagi en prenant connaissance des conditions dans lesquelles l'assignation en référé, la signification

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 MAI 2019 (n° 2019/278, 6 pages) Numéro

préoccuper de sa signification, d'autre part, M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 13 FEVRIER 2014 (n° 56, 7 pages) Numéro d'inscription

hospitalier, compte tenu de ses missions légales, ne pouvait, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties

Yves et Jean-Pierre X...; AUX MOTIFS QUE l'intimé entend que le congé soit validé à titre principal sur le fondement de l'article L. 415-11 du code rural, seul cité par l'acte extrajudiciaire de signification

de BORDEAUX 1 le 11 mars 2022 sous la référence volume 2022P5805, AUTORISE Maître [G] [S] à restituer tout solde du prix restant séquestré au profit de la SAS RANCHERE, sur justification de la signification

somme de 15 100 euros au titre du solde du prix de vente, - ordonné la déconsignation de la somme de 15 100 euros séquestrée auprès de la caisse des dépôts et consignations sur présentation de la signification

[R] [V] ne versait pas aux débats le procès-verbal de signification de l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris en date du 15 février 2022, sur laquelle était fondée la saisie

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de ses dernières conclusions du 31 juillet 2007, il demande à la Cour : -vu le jugement de séparation de biens du 16 février 1984 -vu sa signification à partie du 10 avril 1984 -vu l'assignation

Le 1er septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] a réitéré sa déclaration de saisine devant la cour d'appel de Montpellier en indiquant que faute de signification à partie

Il souligne également une discordance sur les dates de signification, soit le 11 avril 2012 pour la date de signification à partie et le 12 avril 2012 sur la page relative aux modalités de remise de l'acte