Elle affirme avoir déjà produit dans le cadre de l'instance l'ensemble des documents médicaux reçus de M.

exprès à ces documents, extrapoler et considérer qu'ils ont été nécessairement communiqués au président en même temps que la requête et la procédure et que celui-ci les aurait analysés avant de prendre

époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé à l'insuffisance de motifs par le seul visa

cités, compris entre les cotes D 1 à D 120 ; que si tel n'a pas été le cas, et s'il manquait certains documents et scellés, il sera rappelé ici que ceux-ci étaient expressément visés et répertoriés dans

la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 7°/ que lorsque le contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet, l'employeur peut, pour renverser cette présomption simple

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X..., Michel X... et Dominique X... coupables de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives dans les documents

que la marque déposée serait dépourvue de caractère distinctif suffisant pour être protégée, au regard de décisions qui concernent le dépôt de la marque internationale, alors que la présente plainte vise

actes de préparation à l'accouchement n'étaient pas effectués par une personne qualifiée ou sous la surveillance constante d'une personne qualifiée, vu les dires de tous les témoins ; qu'ainsi, la simple

B..., collaborateur du prévenu, s'est limité, sur instructions de son employeur, à contacter téléphoniquement les personnes visées dans le rapport Kinson, en se présentant comme représentant d'une société

et dénonçait la disparition de documents informatiques (plainte initiale, p.21) et le fait qu'après le départ inopiné de Christophe A... de nombreux documents avaient disparus notamment ceux relatifs

relative à l'institution du droit de préemption urbain, en méconnaissance de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ; contrairement à ce qu'affirme la commune, l'erreur qu'elle reconnaît dans les visas

au présent titre et mentionnées en annexe 2" ; que l'opération Brancion ne figure pas parmi les opérations déficitaires faisant l'objet d'un règlement forfaitaire visé à ladite annexe 2 ; que, sous le

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents

Madame [Z] [H] fait valoir que le plan de financement fourni par les époux [W] est un document à caractère informatif, une simple simulation sans aucune valeur contractuelle et qu'ils ne produisent pas

[G] [L] sollicite à titre subsidiaire d'être assigné à résidence chez son frère à [Localité 3], à défaut de sa remise en liberté pure et simple.

Par ailleurs, il estime que l'accident est bien survenu au temps et au lieu du travail, dans la mesure où il s'est présenté au domicile de la locataire pour lui remettre des documents à la demande de son

X... et Mme E... apparaissant sur ces documents comme n'étant pas déclarés auprès de l'URSSAF ; qu'il appartenait donc à l'officier de police judiciaire, dès le 6 août 1997, d'informer sans délai le procureur

31 décembre 1986 ici applicable, les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transports à usage professionnel, demander la communication de livres, factures et tous autres documents