stationnement de caravane - quelle qu'en fût la durée - ainsi que toute forme de camping - même pratiquée dans un but uniquement privé et familial, étaient strictement prohibés ; que la zone où elle était situé

A... autorisant le remplacement d’une clôture, sur un terrain situé sis route de Palombaggia, parcelles cadastrées BV 86 - 87 - 88.

Selon le préambule du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vic-la-Gardiole relatif à la zone agricole A dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet : " Il s'agit d'une zone de

Y... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis au lieudit "Larrondoa" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

le condamnant à la peine de 15 jours d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que le prévenu ne démontrait pas l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la zone où était situé

des droits du preneur, et à ce dernier, même en l'absence de pacte de préférence, d'être titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèques et de cession, que compte tenu de la superficie et de la situation

à une hauteur de 3 m et sur une longueur de 30 mètres, ce qui dissuadait les acquéreurs potentiels, qu'il a perdu de ce fait, une somme qui n'est pas inférieure à 201. 000 euros, compte tenu de la situation

Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; () /

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

que des droits sur une autre parcelle et s'est engagée à construire sur le terrain acquis dans le délai de 4 années ; que, la commune de Fréjus s'étant portée acquéreur du terrain par voie d'expropriation

ne peut donc être régularisée ; " alors que l'article UA 5-1 du plan d'occupation des sols dont se prévalait le prévenu dispose qu'en secteur UA c où est situé le terrain de 133 m en cause " il n'est

Saverne, d'avoir fait état d'une servitude non aedificandi, d'avoir écarté l'intention dolosive formulée à l'encontre de la ville expropriante et d'avoir retenu le caractère non constructible des terrains

aux termes du préambule du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pérols applicable à la zone UD et, plus particulièrement, au secteur UD 2, nommé " secteur des cabanes ", dans lequel se situe

Les requérants sont copropriétaires d’un terrain d’une superficie de 598,80 m² situé dans les limites de la ville de Patras et inclus dans le plan de la ville.

le défrichement peut être effectué" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 311-6 du même code, si, dans les six mois de la notification du procès-verbal de reconnaissance de l'état et de la situation

initiale du terrain, ainsi que des photographies du site avant travaux et un plan de l'état des lieux sur lequel ont été reportés les arbres existants sur le terrain d'assiette.

aux réseaux publics et que le dossier de demande était insuffisant sur ce point ; - elle a commis une erreur de droit dans l'application de l'article 8 du règlement du lotissement au sein duquel se situe

ONT ACHETE DANS LE LOTISSEMENT CREE PAR LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE UN TERRAIN SE TROUVANT A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES COMMUNALES; QUE, DE L'AUTRE COTE DE CES VOIES, SONT SITUES DEUX TERRAINS, L'UN

Considérant qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des termes de comparaison figurant au dossier et notamment de ceux qui sont les plus proches des transactions en cause que la valeur vénale des terrains