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62 770 résultats pour « situation matérielle grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Ces manquements, par leur nature et leur persistance malgré relances, sont constitutifs d'une inexécution suffisamment grave.

Source officielle

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

De même le mail de présentation du site mentionne que le site internet est le suivant « www.renovation-fipa.fr ».

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Votre comportement justifie votre licenciement immédiat pour faute grave sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fed7

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

établi, par ailleurs, que les armoires dont les ouvriers devaient se servir étaient placées à 80 cm du trou pour des portes de 71 cm de largeur et ce, sans surveillance; que la responsabilité de cette grave

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe9f

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

caractérisent la culpabilité du docteur A... quant au délit qui lui est reproché; que, s'agissant d'un médecin, le délit de non-assistance à personne en danger revêt un caractère particulièrement grave

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03335

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

matérielle, familiale et sociale du mis en cause ; qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01627

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

malversations de son salarié par l'encaissement en août 2004 par M.Patrick X... de commissions occultes sur les commandes faites auprès de Fushi motor, ce qui avait motivé son licenciement pour faute grave

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ae

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

spécialement dans le domaine électrique ; il témoigne ainsi de la conscience aiguë du danger ; or, il laisse du fait d'une mauvaise définition des travaux, d'une analyse insuffisante des risques du site

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00246

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[O] [K], a préempté le 26 mars 2014 des locaux commerciaux sis dans le centre commercial de [Adresse 7], appartenant à la société [5] (société [5]) et situés dans une zone d'aménagement concerté. 3

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fda

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

tribunal de grande instance de Nevers, compétent en matière de procédures collectives agricoles, ce mandataire de justice reprochait à Gilles Z..., gérant de la SELARL du Marais, d'avoir détourné du matériel

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CC

cr

6137269fcd580146774271dc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

de Roger Z... ne lui était pas connu en fonction du rythme de ses visites, il est établi en effet que, dans un premier temps, elle venait pour assurer une présence amicale et effectuer des tâches matérielles

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CC

cr

613726a2cd580146774273eb

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

actuelle ne lui permettait pas d'assister utilement ses proches, confrontés à des difficultés matérielles et psychiques, insurmontables et qu'en cas d'élargissement, il serait séparé de sa fille âgée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Son départ n'est sans doute pas étranger à cette situation.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02309

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

sur le fondement de L.412-1 du code de l'environnement, pour cession non autorisée d'animaux d'espèces protégées, en l'espèce par mise en vente de deux perroquets sans justificatif d'origine, sur le site

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CC

soc

6137237ecd5801467740a859

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

forma en signant en lieu et place de son responsable hiérarchique ; qu'il a été licencié le 5 mars 1993, pour suppression de poste ; que, le 26 mars 1993, l'employeur a mis fin au préavis pour faute grave

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c727

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

un prêt en bonne et due forme, avait préféré utiliser un mécanisme de fausse facturation qu'il lui avait expliqué ; qu'il s'agissait cependant pour elle d'un prêt qu'elle devait rembourser fin 1989 grâce

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a6b

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

décembre 1996 attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de retranscription des interceptions téléphoniques ordonnées par commission rogatoire du 17 juillet 1994 délivrée par le juge d'instruction de Grasse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Les juges ajoutent que les faits sont d'une extrême gravité, car ils portent sur des quantités très importantes d'héroïne, ce qui constitue autant d'atteintes graves à la santé et à la sécurité publique

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Combi Drum totalement inexploitable, ainsi que le transfert d'une dette (dette Z...) de 1 691 839 euros ; de plus, dans le cadre de l'acquisition initiale de ce matériel, Brochage 93 a bénéficié d'une

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TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, à savoir les sites de [Localité 8][Adresse 6] et [Localité 12].

Source officielle