AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722efcd5801467740367e
13 janvier 1998
13 janvier 1998
moyen, d'une part, en déclarant que l'obligation d'intenter les poursuites dans le délai de trois mois, disposition destinée à protéger la caution, ne commençait à courir qu'à l'expiration du délai de soixante
Source officiellePage 19 sur 3355
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200277
25 mars 2021
25 mars 2021
l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient du 16 février 2016, confirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 octobre 2016, pour la période correspondant au soixante
Source officielle