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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187948
17 décembre 2003
17 décembre 2003
en date du 6 février 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Nouvet l'autorisation préalable requise en vue de la création à Bassens (Gironde) d'une station-service
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204233_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La SAS Saint Magne Distribution exploite un hypermarché, une station-service, un magasin de bricolage ainsi qu'un point de retrait des commandes effectuées à distance (" drive "), sous l'enseigne de
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bec7
13 mai 1986
13 mai 1986
d'avoir ouvert au public le poste de distribution de carburant de ce supermarché le jour de repos hebdomadaire fixé par arrêté du préfet de la Gironde du 22 mars 1972 prescrivant la fermeture des stations-service
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52dee
12 juillet 1999
12 juillet 1999
Attendu que Mme X..., au service depuis le 16 juillet 1992 de la société Sodotex, puis de la société Ulysse, cessionnaire de la précédente, en qualité d'employée polyvalente de station-service, a été licenciée
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c12
19 décembre 2002
19 décembre 2002
par jugement du 24 novembre 1999, le Tribunal de Grande Instance de SAVERNE a rejeté cette action, au motif essentiel que les cuves corrodées à l'origine du sinistre qui a entraîné la fermeture de la station-service
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61635150a2ead9ed860b6f46
17 mai 2011
17 mai 2011
[R], puis les époux [R] à titre personnel puis par le biais d'une Sarl Station Service [R] ont exploité une station service Esso à [Localité 3], Moselle, entre 1966 et mai 1990 ; Ils ont saisi le Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4e9
11 mai 2011
11 mai 2011
Les lots 1 et 2 sont des locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble dans lesquels était exploitée une station-service devenue une station de lavage et de nettoyage de véhicules.
Source officiellesoc
613724c6cd5801467741841b
21 février 2007
21 février 2007
X... et son épouse, Mme Y..., étaient les seuls associés et cogérants, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, M. et Mme X... ont
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7a
26 août 2013
26 août 2013
Y...ainsi qu'au cabinet d'expertise X...mandaté par la compagnie QBE, assureur en responsabilité civile de la station service RIVIERA, - que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300656
27 mai 2009
27 mai 2009
; que le bailleur l'a autorisée d'une part à construire et exploiter une nouvelle station-service comprenant un ensemble de locaux à usage de boutique de restauration et de services divers et d'autre
Source officiellesoc
613720fecd580146773f017f
4 octobre 1989
4 octobre 1989
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure, que la société Française des Pétroles BP a donné en location gérance aux époux X... une station
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00242
17 mars 2009
17 mars 2009
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso Saf (la société Esso) a donné en location-gérance à la société X... un de ses fonds de commerce de station-service
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584b4
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Y..., qui exploitait une station-service dans des locaux que les consorts X... lui avaient donnés à bail, a été mis en redressement judiciaire ; que, par un premier jugement, le Tribunal a arrêté un plan
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666687
8 février 1980
8 février 1980
DE DISPOSER, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE DEUX ACCES A LA STATION-SERVICE DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE LE LONG DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 115 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PANTIN ; CONSIDERANT
Source officiellecomm
613722b8cd58014677400921
9 juillet 1996
9 juillet 1996
société Total France (société Total); que M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de toutes sommes dues ou à devoir par la société Y... à la société Total; que le contrat d'exploitation de station-service
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008077782
31 mai 2000
31 mai 2000
accords interprofessionnels alors en vigueur et conclus entre les organismes professionnels représentant les distributeurs de carburants et ceux représentant les locataires-gérants ou mandataires de station-service
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725e
6 octobre 2004
6 octobre 2004
A... s'agit de tous les produits pétroliers destinés à l'approvisionnement de la station service.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87438
6 octobre 2004
6 octobre 2004
A... s'agit de tous les produits pétroliers destinés à l'approvisionnement de la station service.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00392_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
pas dans le sens du projet allégué par la commune de réinstallation d'une activité de station-service.
Source officiellecomm
61372393cd5801467740b96a
21 novembre 2000
21 novembre 2000
les articles 1134 et 2000 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1991, la société Elf Antar France a confié à la société Dussart l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service
Source officiellePage 19 sur 1425