X... a été mis à même de prendre communication de son dossier administratif dès le 15 juin 1984 et que la commission paritaire mentionnée à l'article 42 du statut du personnel administratif des chambres

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l’arrêté du 20 mars 1972 homologuant le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture ; - l’accord sur l’aménagement du temps de travail

d'une somme de 5 000 F au titre du remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

Elle soutient que : - le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur ce litige, qui concerne un agent recruté sous statut de droit privé, en application de l'article 40 de la loi n° 2019-

de secrétaire général de ladite chambre, ensemble l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le statut

E ne sont pas remplies : elle a satisfait aux obligations en matière de recherche de reclassement qui lui incombaient en application des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif

E ne sont pas remplies : elle a satisfait aux obligations en matière de recherche de reclassement qui lui incombaient en application des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif

Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des CCI : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : (...)

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 1.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir

de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des Chambres d'agriculture, des Chambres de commerce et des Chambres de métiers

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions des articles 33 et 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie

L'intéressée, qui relevait du statut des personnels administratifs des CCI, a été titularisée dans ses fonctions à compter du 1er septembre 1999.

L'intéressée, qui relevait du statut des personnels administratifs des CCI, a été titularisée dans ses fonctions à compter du 1er avril 2012.

L'intéressée, qui relevait du statut des personnels administratifs des CCI, a été titularisée dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2003.

L'intéressé, qui relevait du statut des personnels administratifs des CCI, a été titularisé dans ses fonctions à compter du 1er septembre 1999.