applicable : " Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

collectivité mentionnée à l'article 1er, lorsque, au titre de l'année civile précédente, leur chiffre d'affaires afférent à cette activité a atteint ou dépassé 300 000 euros, quels que soient leur statut

dispose que : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

, de l'absence de fraude de l'employeur, sans rechercher si la cause de licenciement comportait cependant un caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé ladite disposition ; et alors qu'en statuant

relevé, par motifs propres et adoptés, que la SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut

relevé, par motifs propres et adoptés, que la SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut

relevé, par motifs propres et adoptés, que la SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut

relevé, par motifs propres et adoptés, que la SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut

Sont bénéficiaires de la subvention destinée à compenser la perte de chiffres d'affaires " Toutes les entreprises de moins de 50 salariés quel que soit leur statut juridique hormis les SCI, fermées ou

X... et Y... ont, le 15 septembre 1992, opté pour le statut d'agent de droit privé autorisé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; qu'ils ont engagé une action prud'homale tendant à obtenir un rappel

de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de prime pour services rendus et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de statut

Or, il ne peut pas être transféré dans un tel établissement en raison de son statut juridique de «   condamné   » qui est distinct de celui d’«   interné   ».

      Le 20 juillet 1998, les témoins de Jéhovah se virent accorder le statut de communauté religieuse et la personnalité morale à la faveur d’une loi sur le statut juridique des communautés

[A] pour la modification du statut juridique de la relation contractuelle entre lui et la société Maître [H] est attestée par M. [M] ; – il résulte clairement du message électronique adressé par M.

[Z] objecte que le fait d'avoir répondu à la convocation du tribunal, sans maîtriser une situation juridique que la MSA elle-même ne contrôlait pas, ne peut être générateur de droit et créer un statut

tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées par ce texte, s'appliquent à toute entreprise, indépendamment du statut

Peu importe le statut juridique qui était celui de Monsieur [D] au moment de l'exposition.

prévoir que : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut