le CEA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le droit au congé doit s'exercer en nature, de sorte qu'une indemnité compensatrice ne peut lui être substituée

de transférer ses parts sociales au nouvel exploitant, ne peut être rendu responsable du refus de ce dernier d'accepter le transfert, il engage par contre sa responsabilité dès lors qu'il n'a pas substitué

de la matérialité d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail est suffisamment rapportée, lorsque la victime établit qu'elle s'est plainte à son employeur ou à la personne qui lui était substituée

l'article 145 du code de procédure civile, alors « que, dès lors qu'un fait est expressément reconnu par la partie à laquelle il est opposé, il n'a pas besoin d'être prouvé et le juge ne saurait se substituer

une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, encore, qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2337 du code civil ; 2°/ que, si le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leurs sont substitués

aveux mêmes du prévenu, et ont été exactement analysés par le tribunal, qui a infligé une sanction adéquate ; "alors que s'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits, et de substituer

particulier de l'article L. 223-3 qui n'exclut pas le maintien des accords signés antérieurement, et que la cour d'appel, en énonçant que les dispositions des protocoles d'accord de 1982 se sont substituées

respecté aucune des obligations qui avaient été mises à sa charge ; "alors que la transaction signée avec la partie civile pour l'indemnisation de son préjudice, dans le délai qu'elle fixe, se substitue

loi et selon l'autorisation annuelle donnée par la loi de finances; qu'en conséquence, s'il appartient au juge de donner décharge d'une imposition illégalement établie ou perçue, il ne peut lui substituer

civile immobilière Vieille maison de France le 27 mai 2015 soit quelques jours après l'expiration du délai de six mois sans que la société ou les associés ne formulent d'offre de rachat, ne pouvait se substituer

et d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que la personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle où un salarié effectue un stage est substitué

privé sa décision de motifs, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la salariée soutenait que si une nouvelle grille de salaires avait été mise en place, se substituant

Jeol, substitut général, en ses réquisitions, Mme B... en ses déclarations ; qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré ; "alors que devant la chambre de l'instruction, le mis en examen

Deroche, substitut général, représentait le ministère public tant devant la cour d'assises qu'au prononcé de l'arrêt rendu par la chambre d'accusation renvoyant X... devant la cour d'assises ; "alors

. ; "aux motifs que Me Descamps a adressé par télécopie au substitut général le mémoire parvenu le 15 février 1995 à 17 h 39 ; que l'heure de fermeture du greffe étant fixée à 17 h, ce mémoire n'a

[L] [Q] président directeur général de l'Union de crédit pour le bâtiment, notamment aux fins de déclarer toutes créances à tous redressements et liquidations judiciaires avec faculté de substituer

La demande tendant à voir substituer à l'indice contractuellement prévu l'indice des services financiers dans l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Insee, ne peut aboutir.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2002) d'avoir rectifié l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 7 mars 2001 en substituant

Ils sollicitent enfin de constater l'irrégularité du taux effectif global figurant aux deux contrats de prêt et de substituer le taux conventionnel au taux légal pour l'ensemble des deux prêts.