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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
60324ed96e4020849c46d0c4
2 mars 2018
2 mars 2018
Cette promesse, assortie d'une faculté de substitution pour la bénéficiaire, était consentie pour un délai expirant le 30 avril 2008 et sous diverses conditions suspensives relatives, notamment, à la maîtrise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100482
16 mai 2013
16 mai 2013
Y..., responsable de l'accident qui a nécessité la transfusion sanguine à la suite de laquelle a été transmis ce virus, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 1142-22 du code de la santé
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc18
22 février 1983
22 février 1983
A 29 378 AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE LA MANUFACTURE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e59
24 février 2000
24 février 2000
son encontre dès lors que, à l'évidence, le contrat d'assurance se trouvait suspendu pour défaut de paiement de prime et que la victime d'un sinistre n'a d'action directe contre l'assureur de tiers responsable
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9312c
6 avril 2016
6 avril 2016
Le jugement doit être confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a débouté M. X...et Mme Y...de leurs demandes. L'exécution provisoire est, par nature, exclue en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7d
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Y... responsable de l'accident, de condamner la Compagnie AEGON à verser à la MACIF subrogée dans les droits de son assuré la somme de 15 186, 25 euros, de condamner la Compagnie AEGON à verser à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001377_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
centre régional de formation aux carrières des bibliothèques " Médiatix ", qui constitue un service commun de l'université Paris Nanterre, depuis le 1er septembre 2014 et exerçait les missions de responsable
Source officielle11ème chambre
DTA_2301184_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dans ces conditions, le motif dont le ministre demande la substitution est de nature à fonder légalement la décision attaquée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307184_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401679_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2208384_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, la préfète de l'Essonne sollicite une substitution de motif, en soutenant que la décision est légalement justifiée par l'existence de raisons sérieuses de
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2208384_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, la préfète de l'Essonne sollicite une substitution de motif, en soutenant que la décision est légalement justifiée par l'existence de raisons sérieuses de
Source officiellecr
6137269dcd58014677427086
4 septembre 2007
4 septembre 2007
l'incarcération d'une anse intestinale ; qu'il a procédé à une entéroplastie non détubulée contrairement aux données acquises de la science, de sorte que la cystectomie totale avec iléoplastie de substitution
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033e5389d49b5965d571437
10 mars 2017
10 mars 2017
Le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1] prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 15 janvier 2016, de': - constater la nullité de la déclaration d'appel en
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
: - en jugeant que, si l'existence d'un accord implicite n'était pas établie, l'accord explicite des autorités espagnoles ressortait des pièces du dossier, le premier juge a opéré d'office une substitution
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506675_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés doit être regardé comme sollicitant une substitution de base légale ainsi qu'une substitution de motif. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e5cc25a97f0381f5579
23 mai 2014
23 mai 2014
: Considérant que ce chef de préjudice est indemnisable dès lors que cette solution de substitution comme le surcoût qui en serait résulté ont été nécessaires ; Considérant que cette solution de
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf756
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[F] a présenté sa candidature pour un départ volontaire, laquelle a été acceptée par la Commission de suivi paritaire dans sa réunion des 9 et 10 janvier 2020 sous réserve de substitution.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300519
8 avril 2014
8 avril 2014
la veille de sa signature de sorte que les modifications relatives à l'identité de l'acquéreur et à la faculté de substitution constituaient des rectifications opérées en concertation par les deux notaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2402762_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C ne sont pas fondés et doit être regardée comme sollicitant la substitution du motif tiré de ce que le requérant a, par son comportement, porté atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation
Source officiellePage 19 sur 267