à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, a ordonné la publication de l'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, d'autre part, de prononcer le sursis de paiement de ces impositions.

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Y... et deux ordonnances du juge aux affaires familiales, la cour d'appel, après avoir joint les instances nées de ces appels, confirmé le jugement de divorce et sursis à statuer sur les autres demandes

le divorce des époux Y...

Par ordonnance du 1er octobre 2003, le Juge de la Mise en Etat a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit justifié d'une décision pénale définitive clôturant la plainte avec constitution de partie civile

par mise à disposition publiquement EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 24 mars 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé le divorce entre M.

à statuer jusqu' à ce que la juridiction anglaise se soit prononcée sur sa compétence pour connaître de la rupture du lien conjugal et des obligations alimentaires entre les époux ; Sur la recevabilité

en attendant que l'autorité judiciaire se prononce sur les droits de Mme Y..., épouse divorcée du requérant, sur les biens de la communauté, ne pouvait sans méconnaître sa compétence rejeter ce recours

[I] [R] de ses demandes incidentes, y compris : de sa demande subsidiaire tendant à voir prononcer le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de partage judiciaire pendante devant

chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a condamné Jean-Paul X... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X...

Dans ses dernières conclusions, notifiées électroniquement le 6 septembre 2025, la compagnie GMF sollicite du tribunal de: -Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt à intervenir

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022 sous le n° 22TL21151, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2201070 du 18 avril 2022 du magistrat

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022 sous le n° 22TL21151, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2201070 du 18 avril 2022 du magistrat

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui, pour faux, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et le second

A la suite d’une requête en divorce déposé par Madame [F], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux le 14 mai 2018 et a ordonné la liquidation

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 3 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux et tentative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs

X... coupable d'abus de faiblesse et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende, a prononcé une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pendant