Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire ; la COMMUNE D'ARCANGUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1990 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a ordonné le sursis

Jeannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui a rejeté sa demande de placement sous le régime de la surveillance électronique ;

de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail, à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis

pour vol (jugement d'itératif défaut signé à parquet le 18 février 1994 ; sursis révoqué de plein droit) ;- le 6 février 1998 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans (jugement

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et

7ème chambre, en date du 29 novembre 1995, qui, pour falsification de chèques et usage, abus de confiance, faux et usage de faux et escroqueries, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

correctionnelle, en date du 8 février 2002, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 30 mars 1993, qui, pour délit de blessures involontaires, a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

dit que les dirigeants de l'unité économique et sociale composée par l'UMT et le Grand conseil de la mutualité devront saisir cette administration dès la notification du présent jugement et d'avoir sursis

, et mise à l'épreuve, les deuxième, troisième et quatrième, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X... a été employé sans contrat de travail par la société Garage de Vincennes ; que l'employeur a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir dissimulé l'emploi de ce salarié depuis

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis

la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2002, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a prononcé un sursis à statuer, les opérations d'expertise étant toujours en cours, et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de ce jour.