Par un jugement du 7 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris a condamné l'intéressé à une peine de quatre ans d'emprisonnement délictuel dont trente mois assortis d'un sursis simple partiel pendant

La même année, il a été condamné à un an d’emprisonnement dont cinq mois avec sursis probatoire, notamment pour récidive de trafic de stupéfiants et refus de communiquer des données de cryptologie.

groupe : / () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours / () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

: / (…) / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / (…) / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

Par un arrêté du 2 juin 2021, Mme B... a fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de ses fonctions de quinze jours, assortie d’un sursis de dix jours.

groupe : / () - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

[J] [X], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens, en date du 14 octobre 2014, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2005, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

Le préfet relève enfin que le sursis probatoire a partiellement été révoqué par décision du 14 mars 2024 du juge d'application des peines.

Et aux termes de l'article L. 533-3 de ce même code : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. (). " Il incombe à l'autorité

Aux termes de l’article L. 533-3 du même code : « L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel (…) ».

D demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a également retenu la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois dont deux mois avec sursis.

La rectrice a, par cette décision, prononcé une sanction d'exclusion définitive assortie d'un sursis expirant le 30 juin 2023.

trois mois à deux ans ; / Quatrième groupe : / La mise à la retraite d'office, la révocation. () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

de la fonction publique : « L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. (…) / L’intervention d’une exclusion temporaire de fonctions

. / Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. / (…) ». 6.

- elle a été privée d'une garantie dès lors que la procédure suivie devant le conseil de discipline est irrégulière en l'absence de vote sur une sanction d'exclusion temporaire de fonctions avec sursis

la décision du 2 août 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire lui a interdit d'exercer l'activité professionnelle d'expert en automobile pendant une durée d'un an avec sursis