Les requérants ne démontrent pas que le contenu de ces prescriptions seraient insuffisantes pour faire disparaitre ou du moins réduire les nuisances ou risques qu'ils invoquent. 51.

Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

requérants, la Cour reconnaît la fragilité de la situation dans le Sud-Est de la Turquie, touché d’ailleurs par l’état d’urgence à l’époque des faits, et est prête à admettre, de manière générale, que le risque

postérieurement à la survenance du risque.  

risques.

Les époux X... ne peuvent pas prétendre qu'ils n'avaient pas été informés du risque inhérent à cette transformation dès lors qu'ils ont demandé à être garantis de ce risque.

risques.

des commerces de gros ont élaboré et conclu un accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour apporter aux salariés de la branche des garanties de base devant les principaux risques

Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de risques divers, l'exécution de

pas l'assureur-crédit du risque de sinistre dans le délai contractuel de 30 jours à compter de sa survenance A titre subsidiaire, * JUGER que la société REEL IT SENEGAL a agi en qualité de mandataire

X... considère que son shuntage n'a joué aucun rôle dans la survenance de l'accident, puisqu'il a été vérifié que le frein principal fonctionnait et que moteur à l'arrêt l'engin ne s'est déplacé sur une

En outre, les dispositions contestées poursuivent le but d'intérêt général d'organiser et de coordonner la réponse apportée par diverses personnes publiques et privées en cas de survenance d'un risque

S'agissant enfin des risques d'incendie et d'explosion, les requérants n'établissent pas que les mesures pour maitriser et empêcher la survenance des risques d'incendie/explosion ne présenteraient pas

risques.

Elle n'a jamais été informée notamment du risque d'atteinte du nerf lingual. Le docteur [T] n'apporte pas la preuve qu'il l'aurait informée des risques et qu'elle les aurait acceptés.

La survenance d'un risque inhérent à la technique utilisée ne peut en elle seule être imputée à faute au praticien.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, 2° Des actions d'information et de formation, 3° La mise en place d'une organisation

Elle est ainsi malvenue de considérer que les dépenses pour faire assurer le véhicule l'ont été à perte en raison de son immobilisation alors que l'absence d'utilisation du camion n'excluait pas la survenance

a été privée de la possibilité de se préparer à la survenance d'un tel dommage.

C'est en considération du risque d'une fermeture administrative, et non du risque épidémique que le caractère limité de l'exclusion visant une fermeture administrative dite «collective » doit donc être