Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Sud Territoire a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1°) d’enjoindre au syndicat d’études

intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services

VillersBocage : Le syndicat a pour objet la création et la gestion du service de ramassage des ordures ménagères dans les communes adhérentes.

X... et autres, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 20 janvier 1978, le conseil syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE

retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes.

Aux termes de l'article 21 de la même loi : " Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent statut, le conseil municipal ou le comité du syndicat de communes prévu à l'article 13 ci-dessus

Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes () ".

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération du 26 octobre 1989, le comité syndical du syndicat intercommunal des transports collectifs de l'agglomération rennaise (SITCAR)

Sont donc assujetties au versement transport, les personnes physiques ou morales qui emploient plus de 9 salariés dont le lieu de travail est situé dans la circonscription d'une commune ou d'un syndicat

d'Orgères et non au sien, tandis que la concession d'aménagement que lui a accordée le 23 novembre 2009 la commune d'Orgères serait irrégulière ; que l'appréciation de la légalité de cette concession

Aux termes de l'article L. 5212-1 du Code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est un « établissement public de coopération intercommunale ».

, que la commune d’Orthez a perdu la compétence en matière d’adduction d’eau potable à compter du 1er janvier 2026, et qu’il a pour conséquence d’interrompre la fourniture d’eau potable aux syndicats et

Aux termes de l'article L. 5212-18 du code général des collectivités territoriales : " Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services

question sa déclaration de culpabilité d'atteintes à la liberté d'accès aux marchés publics ; il souligne que le président du bureau du SITOM Centre Médoc n'a aucun pouvoir de représentation légale du syndicat

intercommunal et est enregistré par l'INSEE dans la catégorie juridique 7345, le nombre 73 correspondant à un EPA ; d'une manière générale, le CGCT définit le syndicat de communes comme un établissement

mandat, à ester en justice au nom du syndicat ; qu'aucune disposition du code des communes, dans sa rédaction alors applicable, ne conférait au comité syndical la faculté de donner au président du syndicat

des eaux de l'Ile-de-France (le SEDIF), qui bénéficiait d'un monopole de fait sur le marché de la fourniture d'eau aux consommateurs situés sur le territoire des communes adhérentes à ce syndicat et comptait

de Bourg-Madame et il appartient au syndicat intercommunal qui regroupe les 36 communes des 2 cantons de Cerdagne et de Capcir et jusqu'au 15 juillet 1996, les viscères étaient jetés directement dans

Civ 26 septembre 2024 n° 22-19.437 et 10 avril 2025 n° 22-18.044) En l'espèce, le [16] [Localité 13] est un syndicat de communes dont l'objet est l'alimentation en eau potable, les travaux afférents

adhésion au syndicat en 1955, que la commune a manifesté son souhait d'adhérer au syndicat pour l'ensemble de sa population, que les statuts du syndicat, dans leur version postérieure au 27 mars 1990,