indemnité de 15 % du montant des factures, soit 1.381,05 €, et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 240 € (40 € X 6 factures), en application de l'article 16

commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

légal à compter de la notification de la décision, outre la TVA au taux de 20 % en vigueur à l'époque des diligences et de la facturation, ainsi que les frais d'huissier de justice, en cas de signification

égal au taux directeur de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) augmenté de quatre points, commençant à courir pour chaque facture à compter de 60 jours après la réception de ladite facture

du montant des transports dès lors qu'elle empêche d'exercer un contrôle sur la réalité des prestations facturées, peu important les mentions relatives aux kilomètres reportées sur le tableau récapitulatif

facturation VFG ".

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire (…) au locataire (...) à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis

Elle devait, selon les dispositions de l'article 19 du contrat type de transport, régler les 3 factures dans le délai de 30 jours de l'émission des factures.

Elle en veut pour preuve le libellé des factures qui comporte la mention 'renouvellement pack web intégral'.

CMR a sous-traité une partie de ces travaux à la société à responsabilité limitée Diffusion 555 (la société Diffusion 555 (le sous-traitant) ; que la société Diffusion 555 a adressé à la CMR deux factures

Par ailleurs, ni les factures adressées aux sous-traitants ni les mentions des relevés bancaires ne permettaient d’identifier l’origine des paiements et de rapprocher les sommes encaissées des factures

de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ; * Ainsi que QUARANTE EUROS (40 €) par facture impayée, soit 40x3 = 120€ CENT VINGT EUROS. » Il est mentionné par la partie en

Elle précise les éléments utiles du procès-verbal de clôture du contrôle de facturation de la SAS Dream Events Europe du 25 juin 2019 et notamment les numéro, date, montant et justificatifs des factures

Elle fait valoir qu'en dépit de l'invitation à déposer ses factures sur le portail de facturation dématérialisée " Chorus Pro ", la société Grenke Location a persisté à adresser ses factures par la voie

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 ter portant

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.

de 48 156,00 € au titre des factures impayées, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'échéance de chaque facture

Aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».

de 16 fois le taux d'intérêt légal ; - Condamner la société Alteco au paiement de la somme de 31.423,25 euros TTC correspondant à la facture n°1909 du 30 septembre 2019, majorée des intérêts au taux