Y... pour l'organisation des campagnes publi-promotionnelles ; que cette délégation de pouvoirs stipulait expressément que M.

les délégataires n'ont pas exercé les pouvoirs qui leur ont été délégués en même temps, mais de manière successive dans le temps ; qu'en vertu du principe de la liberté de la preuve en matière pénale,

; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que les heures de délégation effectuées par les maîtres des établissements d'enseignement privé, en sus du temps de service, constituent du

statuant comme elle l'a fait, sans constater que les heures de délégation de Mme K..., qui était employée à temps partiel, avaient été accomplies au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel

121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Z... coupable d'infractions à la réglementation régissant la coordination des transports, les temps

du personnel aux différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont elle est dotée, les élus du comité d'entreprise voteraient au siège social de l'entreprise et les délégués

temps passé à cet entretien a été imputé par l'employeur sur son contingent d'heures de délégation ; Attendu que M.

en place d'une telle protection n'est pas exigée par le texte précité; que, toutefois, force est de constater que les travaux confiés à la société SOPROVISE ont duré plus d'une journée, espace de temps

E..., domiciliée [...] , agissant en qualité de déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du CHSCT STN et du CHSCT du Park Hyatt Vendôme, 6°/ Mme F...

Par avenant du 20 juin 2005, il a été prévu un temps partiel modulé, avec une durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon un planning de 52 heures. 2.

délégué du personnel des maîtres, sollicite, ensuite, le paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail, pour l'exercice de ses mandats dans l'intérêt de la communauté

mise hors de cause de Lucien X... en faisant valoir qu'ils s'étaient partagés les responsabilités au sein de l'entreprise, Lucien X... s'occupant de la production et de la commercialisation et ayant délégué

des temps de trajet comme temps de travail'' ; qu'en statuant ainsi quand le salarié pouvait prétendre, en l'absence de disposition contraire, à la rémunération comme temps de travail effectif de la fraction

Il est titulaire d'un mandat au comité social et économique et a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT. Il dispose à ces titres de trente-trois heures mensuelles de délégation. 3.

Entre 2011 et 20l4 il a toutefois perçu des tickets restaurant lorsqu'il était en délégation au titre de ses mandats de délégué du personnel ou de délégué syndical, ces tickets (soit 7,90 €) étant d'un

de ce responsable de chantier ; que la délégation de pouvoir établie à l'égard du prévenu était rédigée dans les termes suivants : "Vos fonctions de chef de service entraînent, en ce qui vous concerne

de délégation proprement dites et les temps de trajet.

et qu'en cas de résolution, les sommes versées à la société OCM au titre de ladite délégation lui seront définitivement acquises, en ce compris le montant versé à OCM à la date de signature à prélever

[N] était à temps complet et en dispense d'activité totale de sorte que les heures de délégation étaient comprises dans son temps de travail, -M.

ont été entièrement imputées sur le temps de travail alors même qu'elle prend ses heures de délégation en dehors de ses heures de travail ; qu'elle se prévaut à ce titre d'attestations