40 jours à effet du 11 juillet 1986, la société Pomona est alors revenue sur sa décision et lui a notifié par lettre du 31 juillet 1986 que cette décision de licenciement était sans effet ; que la tentative

: si, aux termes de l'article 441-1 du code pénal, il y a l'exigence d'un support valant titre indépendamment du caractère matériel ou intellectuel du faux pour constituer un faux punissable

savait que cet investissement ne constituait pas une infraction au moment du dépôt de cette plainte, n'a pas donné à sa décision de motifs suffisants ; "alors que, d'autre part, il n'y de faux punissable

d'éventuels acheteurs ; qu'ainsi, la Cour a ajouté aux faits de la poursuite et a, ainsi, excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que la tromperie sur les qualités de la chose vendue, pour être punissable

Carole, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1990, qui, pour tentative de vol avec effraction, complicité de menaces avec ordre de remplir

Mariadec, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 13 juillet 1994, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce, escroquerie et tentative

délivré à René B... une attestation de vente du camion Ebro pour lui permettre d'obtenir un crédit de Cetelem ne constitue ni un détournement, ni une dissipation des véhicules mais tout au plus une tentative

du Code pénal, L. 627 alors en vigueur du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean Z... a été déclaré coupable de tentative

réponse à une plainte jugée injustifiée contre son fils qui sera d'ailleurs classée sans suite par le ministère public; que malgré l'absence de spontanéité la plainte était déposée pour tentative

Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1986, qui l'a condamné, pour escroqueries, tentatives d'escroquerie et subornation de témoins, à un

mémoires, et comme le souligne à juste titre le procureur général, eu égard aux informations complémentaires reçues le 22 mars 2006, concernant les faits numérotés 7 et 8, à savoir, premièrement la tentative

Alain contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE en date du 24 novembre 1988 qui, pour vols avec port d'arme, tentative de ce même crime et délits connexes de coups ou violences volontaires avec

qu'il confirme qu'agissant en vertu d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction d'Ajaccio, dans une information ouverte contre personne non dénommée des chefs d'assassinat et de tentative

P... des chefs de tentative d'assassinat, violences aggravées, délaissement d'une personne vulnérable, non assistance à personne en péril, atteinte arbitraire à la liberté individuelle, séquestration et

NORWICH UNION, - LA COMPAGNIE AXA AGP, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 juin 1993, qui, pour escroqueries, complicité et tentatives

DU DELIT N'EST PAS PUNISSABLE ET QUE, LE DEMANDEUR N'AYANT PAS ENCORE VENDU L'APPAREIL A SON BENEFICE PERSONNEL LORSQU'EST INTERVENU LE SYNDIC Y..., LE DELIT N'ETAIT PAS CONSOMME EN TOUS SES ELEMENTS

et qu'elle a dû, pour prononcer sa mise en accusation du chef susvisé, recourir à de simples hypothèses non étayées par des charges, en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que pour être punissable

professionnelle, X... avait, le 25 juillet 1995, déposé entre les mains d'un juge d'instruction parisien une plainte avec constitution de partie civile contre Y... et Z... des chefs de faux et usage, tentative

Je préfère être en prison mais vengé que pauvre et libre » ; que malgré les tentatives d'apaisement de M. [H], M. [X] a persisté dans ses menaces, déclarant « aucune espèce d'importance.

[K] n'a jamais achevé la comptabilité des sociétés Sécur Avenir et ASB Services et qu'il n'a jamais présenté de bilan comptable ; "4°) alors que la complicité par abstention n'est punissable que s'il