bornant, dans l'acte de vente du 4 mars 1988 passé avec la société Loficoop, à déclarer à celle ci, à titre d'observation, que la parcelle vendue avait fait l'objet de nombreuses années auparavant d'un remblai

[J] [U] justifie par les pièces qu'il verse aux débats d'un bail conclu le 24 octobre 2014 avec Mme [W] [Z] pour la location à usage professionnel du terrain cadastré AB [Cadastre 1] pour une durée de

carrés de la parcelle YE [Cadastre 2] - et comme terrains en valeur d'usage en raison du classement ou de l'insuffisance des équipements 11.912 mètres carrés de la parcelle YE[Cadastre 1] et 74.599

Cette modification du terrain s’accompagne de la mise en place d’un escalier extérieur, en trois parties et deux quarts de tour, permettant l’accès piéton au terrain, en remplacement de l’escalier droit

par la gravité de la carence ou défaillance imputable à une personne qui, par sa profession, connaît parfaitement les grands dangers, pour la sécurité routière, de l'utilisation de pneumatiques trop usagés

Ils réfutent la qualification de terres purement agricoles, alors qu'elles sont à usage de jardins ouvriers. Ils font une comparaison avec des terrains situés en zone NA pourtant moins favorable.

A noter que le 12 février 2025, avant la vente, la SAS 35 COURTAGE AUTO avait effectué une vidange avec remplacement des trois filtres et une intervention sur les pneus arrière.

à bâtir ; elles doivent donc être évaluées en tenant compte de leur usage effectif, qui est celui d'un terrain agricole, mais bénéficiant d'une plus-value de situation en raison de leur localisation à

Nationale de Paris, ont répondu affirmativement aux questions 19, 20, 38, 39, 47, 48, 54, 55, 67, 68, 72 et 73, portant de façon abstraite sur une soustraction frauduleuse commise en bande organisée avec usage

Le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement

Le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement

Le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement

effectif à la date de référence ; (¿) que cet usage effectif tient compte de la possibilité d'utiliser le bien et non pas seulement de l'usage actuel du bien : (¿) que les parcelles ZB 22 et 23 d'une

étant considérée comme celle d'un terrain, en en retirant les frais de démolition.

Ce passage se termine en impasse au bout du terrain d'assiette du projet, sans aire de retournement.

de 14,50 €, total 87 €, - F [Cadastre 6] : une indemnité principale de 41,40 € et une indemnité de remploi de 8,28 €, total 49,68 €.

I et Mme E, en ce que l'arrêté autorise un aménagement nouveau et un remblaiement du terrain d'assiette en zone rouge en méconnaissance des dispositions des articles 1er et 2 du chapitre 4 du règlement

exproprié Que le terrain exproprié, appartenant aux consorts X..., sis à ..., cadastré XC 108, d'une superficie de 907 mètres carrés, est dépourvu d'usage effectif à la date de référence, 9 mai 1999