et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée du fait que cette qualité ne lui avait pas été reconnue, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait que, titulaire

, que comme mandataire de la société titulaire des marques", quand M.

degré, groupe 21", et qu'un rappel de salaire correspondant à cette classification devait lui être accordé à compter du 1er mars 1995, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée

, non de l'activité de l'employeur, mais uniquement de la participation du salarié à l'une des activités énoncées à l'article L. 611-1 qui ne mentionne pas l'activité de sécurité incendie, pour retenir

à un régime de retraite et de règlement des cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2021), titulaire d'un diplôme AFPA d'agent technique en électronique, M.

Y..., qui était présent, par intermittence, dans le magasin pour apprendre le métier d'épicier, était titulaire d'un contrat de travail et recevait un salaire, et que, d'autre part, M.

de recevoir pour la 3ème fois, les 3 derniers salariés, Messieurs I...

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention collective applicable, l'indemnité de repas est versée aux salariés qui sont dans l'obligation de prendre leur repas en dehors de leur résidence

de l'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail ; que doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que, dans l'hypothèse d'une réorganisation de l'entreprise, le licenciement d'un salarié

du personnel; qu'en outre, cet organisme a refusé de restituer comme indues les cotisations sociales réglées par l'employeur, au cours des mêmes périodes, sur les compléments familiaux versés aux salariés

Elle considère que le statut du gérant non salarié intérimaire ne diffère pas du statut de gérant titulaire et qu'en toute hypothèse, ils bénéficient des mêmes règles relatives à la rémunération, à la

A cet effet, les signataires ont élaboré ci-après les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire

objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise [ ] » ; il rappelle également que les accords d'intéressement ont été signés par les deux salariés qui les

en substance que le licenciement du salarié, ainsi autorisé, après consultation du représentant des salariés dans l'entreprise, a été décidé au regard d'une diminution importante du chiffres d'affaires

est ..., 2 / de la Caisse générale du personnel des caisses d'épargne de France, dont le siège social est ..., 3 / de la Caisse interprofessionnelle de retraite de l'Union de prévoyance des salariés

Le 15 mars 2017, la salariée a été élue membre titulaire du comité d'entreprise. 3.

la Seine-Saint-Denis à verser une provision aux salariés titulaires d'un emploi-jeune, au titre du treizième mois et de la prime d'ancienneté, prévus par la convention collective des personnels administratifs

titulaires d'un diplôme de CAP d'employé de banque se voient reconnaître le coefficient 320 ; que les salariés, qui, en l'espèce, préparaient un diplôme de BTS, diplôme qui sanctionne deux années d'études

, sur recours hiérarchique, cette décision a été annulée, notamment en raison de l'omission par l'employeur dans sa demande de la mention de l'un des mandats dont était titulaire le salarié, et l'autorisation