ladite base, décrites dans un cahier des charges technique spécifique. 4° Suivi de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins La gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins est placée

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Article L1214-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 01

Code des transports

notamment les quais utilisables pour les transports urbains de marchandises et de passagers par la voie d'eau, les emplacements possibles pour les différents modes d'avitaillement afin d'assurer, en particulier, la multimodalité de ces avitaillements, les zones

Article 5

—

du rejet est inférieur à 10 litres par seconde. g) Le rejet est effectué à plus de 1000 mètres d'un gisement de coquillages, d'un parc conchylicole ou d'une zone de baignade.

Article 3

—

Conformément à l'article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer, au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Lot, les parcelles à l'intérieur de

Article L330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17

Code électoral

Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Le bénéficiaire d'une autorisation de fourniture est tenu d'assurer, sans interruption, la continuité de fourniture de gaz à ses clients dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées par le contrat qui le lie à ces derniers.

Article R4221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée : 1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) En cas de radiation de la réserve

Article L4425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10

Code général des collectivités territoriales

Les charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées en application du présent titre font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent.

Article 7

—

La réduction ne peut être accordée que pour l'acquisition de biens situés : 1° Dans les zones délimitées aux annexes I et II et dans les départements d'outre-mer lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-1°et 2°

Article 6

—

Le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires et des ouvriers d'Etat relevant de son département ministériel aux autorités suivantes : 1° Aux préfets

Article R2271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

risque pour la sûreté de la liaison fixe trans-Manche ; 2° Interdire l'accès à la zone de sûreté des personnes non autorisées.

Article Annexe II

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions mentionnées ci-dessous sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1 er 1 er 1 er 1 er 1.

Article R661-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 05

Code rural (nouveau)

Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les pièces ou indications suivantes : 1° L'identité du pétitionnaire et, s'il s'agit d'une personne morale, les statuts ainsi que la délibération de l'organe statutairement habilité à cet effet ; 2° L'espèce

Article Annexe I

—

peu polluée 0,01 0,01 0,01 Zone moyennement urbanisée ou moyennement industrialisée 0,04 0,05 0,04 Zone très urbanisée ou très industrialisée 0,07 0,10 0,08 o On détermine ensuite s qui est égal à la plus grande des valeurs de s calculées pour chacun

Article 1028 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code général des impôts

. – Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un

Article D752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; " 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent)

Article D753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

Article 223 a-III/05

—

Des postes de rassemblement doivent être prévus à proximité des postes d'embarquement, être aisément accessibles à partir des zones d'habitation et des zones de travail et comporter suffisamment d'espace pour permettre le rassemblement des passagers et

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