Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

que si chaque transfert visé par la prévention est supérieur ou égal à 50 000 francs, soit 7 600 euros ; qu'en déclarant Chris X...

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'exécution des lots plomberie et C.V.C. de la construction de l'hôpital Saint-Joseph & Saint-Luc a donné lieu à un transfert d'Italie en France de matériels et de

Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de Mme

C et de Mme D n'a pas été exécuté pendant la période de validité des décisions portant transfert aux autorités slovènes et que, par suite, la France est devenue responsable de l'examen de leurs demandes

B n'a pas été exécuté pendant la période de validité de la décision portant transfert aux autorités slovènes et que, par suite, la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

X... a été engagé par la société UTA le 18 septembre 1978 ; que son contrat de travail a été transféré à la compagnie nationale Air France, devenue société Air France, lors de la fusion-absorption intervenue

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Son contrat de travail a été transféré à la société Cardinal Health puis à la société Catalent France [Localité 1] (la société).

est alors transférée à l'État membre requérant.

aurait été prolongé, le délai d'exécution de la décision de transfert a expiré le 23 août 2024.

est le 6 octobre 2022, ce délai d'exécution de la décision de transfert a ainsi expiré à cette date.

aurait été prolongé, le délai d'exécution de la décision de transfert a expiré le 28 juin 2024.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

est le 11 septembre 2022, ce délai d'exécution de la décision de transfert a ainsi expiré.