soumise à un régime de travail intermittent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-31 du Code du travail ALORS en tout cas QU' en n'examinant pas le moyen

sa créance salariale à l'indemnité compensatrice pour inobservation du délai-congé de deux semaines et à celle de congés payés y afférente, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le cadre d'un travail

effectifs ; que pour débouter le syndicat C°Diese de sa demande de communication de documents relatifs à l'affectation professionnelle des salariés permettant de déterminer s'ils relevaient du contrat de travail

AUX MOTIFS QUE en droit, aux termes de l'article L 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord d'entreprise le prévoit, des contrats de travail intermittents

X... a été engagé le 1er novembre 1986 par la société Sud-Est Desoss, en qualité de désosseur, suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec clause de travail intermittent ; qu'en septembre 1987

applicable, le contrat de travail intermittent est écrit et fixe notamment les périodes durant lesquelles le salarié travaille; que dès lors, en décidant que constituaient une cause réelle et sérieuse

Il était indiqué que ce contrat de travail intermittent était régi par les articles L212-4-12 à L212-4-15 du code du travail et par l'accord collectif du 15 juin 1992.

non travaillées ; Que, selon l'article L.3123-33 du même code dans sa version alors en vigueur, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, qui mentionne notamment la qualification

Le conseil de prud'hommes l'a déboutée de ce chef, considérant que le contrat de travail intermittent était un régime spécifique dérogatoire dont les horaires et les périodes de travail ne pouvaient être

Mme [E] fait valoir que les termes de l'article 5 de son contrat sur la durée du travail faisant référence à un travail lié au rythme de l'activité scolaire, renvoyent aux dispositions du travail intermittent

, pour le condamner au paiement des sommes réclamées, énoncer que le contrat de travail intermittent n'était pas conforme aux prescriptions de l'article L. 212-4-9 du Code du travail et que, dès lors,

qu'en affirmant qu'"en comparant à l'audience, (l'Union départementale FO des Bouches-du-Rhône), qui a soutenu cette désignation, l'a régularisée", le tribunal a violé l'article L. 412-11 du code du travail

intermittents ; qu'en considérant, à juste titre, que le travail intermittent, au sens de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, suppose l'alternance

; que le travail à temps partiel annualisé a été institué par la loi quinquennale pour l'emploi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, qui a, parallèlement abrogé les dispositions relatives au travail intermittent

chez le client se limitait à exécuter une mission dont les conditions et le déroulement se trouvaient définis et placés sous le contrôle de la société ; par ailleurs, elle rappelle que les contrats de travail

centre d'hébergement d'urgence " Adagio " situé dans le 15ème arrondissement de Paris avec ses trois enfants dont deux sont mineurs tous scolarisés à Paris ; - elle est titulaire d'un contrat de travail

X... ne conteste pas les mentions des jours travaillés, portées sur les agendas versés aux débats comme étant généralement de son écriture, et établissant la réalité très intermittente de son travail ;

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande joint à la déclaration de pourvoi et annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail