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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475112.20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par une décision du 6 janvier 2021, la commission d'admission du parcours " Psychologie du développement : éducation, troubles et problématiques actuelles " a émis un avis négatif à la candidature de Mme
Source officiellecr
613724efcd580146774199c5
12 avril 1988
12 avril 1988
celui-ci auquel il est fait grief d'avoir participé à treize vols et tentatives de vols simples ou avec port d'arme et à un transport illégal d'armes, relève " qu'en raison de l'exceptionnelle gravité du trouble
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c310
6 août 1991
6 août 1991
pouvait ignorer les risques que son attitude délibérée entraînait pour le prêteur auquel les garanties offertes n'étaient qu'illusoires ; que ces faits, dont les effets persistent encore, ont causé un trouble
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213933_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
la décision du 7 juillet 2022 par laquelle l'université Paris-VIII a rejeté sa demande d'inscription en première année de master de psychologue, parcours psychologie du développement : éducation, troubles
Source officiellecr
613725e4cd5801467742155f
6 décembre 2000
6 décembre 2000
erreur en entraînant la mineure à son domicile, il niait pour autant avoir eu des relations sexuelles ; qu'il finissait cependant par l'admettre en expliquant qu'un concours de circonstances et des troubles
Source officiellecr
61372544cd5801467741c594
24 novembre 1993
24 novembre 1993
frauduleuse avec d'éventuels complices, et que cette mesure est également nécessaire pour mettre fin à l'infraction d'exercice illégal de la profession d'avocat et pour préserver l'ordre public du trouble
Source officielleJ.L.D.
6786e559df5b5c7d10caccfd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du cours de la pensée, une conscience faible des troubles, une banalisation et une minimisation des troubles ainsi qu’un faible niveau d’adhésion au traitement médicamenteux indiqué pour un trouble de
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c459e3
22 avril 1992
22 avril 1992
apporté aux autres copropriétaires par l'exploitation du restaurant tel que démontré par des décisions antérieures à l'acquisition par les époux X... de leur appartement était suffisant à établir le trouble
Source officielle8ème chambre
DTA_2408218_20260211
11 février 2026
11 février 2026
laquelle la présidente de l’université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission en première année du master de psychologie mention « Psychologie du développement : éducation, troubles
Source officiellecr
écis et concordantsc/Guy Y
61372591cd5801467741edb9
9 mai 1994
9 mai 1994
. ; que la procédure porte sur près de 100 actions criminelles ; que ces actes commis dans un tel contexte ont apporté un trouble grave et durable à l'ordre public ; que ce trouble a conservé toute son
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6ec
26 juillet 1988
26 juillet 1988
ayant déjà été condamné à quinze reprises ; que le délit commis s'inscrit apparemment dans le contexte d'une vaste entreprise délictuelle et à laquelle l'inculpé paraît avoir pris une part et que ce trouble
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cddd
11 juin 1996
11 juin 1996
serait à craindre que le mis en examen ne tente de fuir l'action de la justice à la disposition de laquelle il convient de le mettre ; que l'ordre public est profondément et durablement perturbé d'un trouble
Source officiellecr
écis et concordantsc/Guy X
6079a85c9ba5988459c4ce23
9 mai 1994
9 mai 1994
. ; que la procédure porte sur près de 100 actions criminelles ; que ces actes commis dans un tel contexte ont apporté un trouble grave et durable à l'ordre public ; que ce trouble a conservé toute son
Source officiellesoc
61372239cd580146773fb39d
7 juin 1994
7 juin 1994
X... de conclure ; alors que, en outre, il y avait "trouble grave, illégal, actuel" en ce que les obligations nées du contrat n'avaient pas été respectées ; et alors que, en statuant comme elle l'a fait
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f441
23 juin 1999
23 juin 1999
. ; "aux motifs que "ces infractions, compte tenu de leur nature, ont gravement troublé l'ordre public français, l'intéressé se maintenant en tout état de cause dans la délinquance depuis de nombreuses
Source officielleETRANGERS
68d61f3faf601e1a13832bc4
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et déclare ne pas vouloir quitter la France ; qu'eu égard à ses précédentes condamnations et au risque de récidive et de soustraction, il existe un trouble
Source officielleChambre 1-11 HO
63465913c024d1adffef748c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ledit certificat médical indique que Monsieur [D] [N] a une conscience totalement inexistante de ses troubles psychiatriques actuels ou passés et conclut à une dangerosité psychiatrique nécessitant des
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc20
29 mars 1989
29 mars 1989
l'ordre public et que ce trouble demeure toujours actuel ; que l'état mental de l'inculpé est loin d'être satisfaisant ; qu'il existe, malgré ses rétractations, de lourdes présomptions à son encontre,
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496741.20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
la décision du 4 juin 2024 de la présidente de l'université Paris-VIII refusant de l'admettre en première année de master mention " Psychologie Parcours Psychologie du développement : éducateur, troubles
Source officielleciv2
60794df29ba5988459c48cd2
24 février 2005
24 février 2005
de voisinage suppose que soit établie l'existence d'un trouble certain, actuel et excessif causé personnellement à un voisin ; qu'en jugeant en l'espèce que le simple "risque" d'un dommage suffisait à
Source officiellePage 19 sur 1808