Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, Pôle emploi soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour la minute d'être signée ; - le tribunal administratif a statué ultra petita en

environnemental par les membres du Conseil est fixée au 1er décembre 2015 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - la répartition des représentants par collectivité ultra-marine

que le 13 mars 2006, le premier président lui a alloué cette somme en réparation de son seul préjudice moral ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que le premier président a statué "ultra

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS d'ULTRA

Par conclusions du 27 octobre 2011, BENTELER demande à la Cour de déclarer irrecevable le grief d'ultra petita concernant le retrait de la famille de brevets D 4 aux Etats-Unis, de dire VICTOCOR mal fondée

En l’espèce, pour justifier l’interdiction en litige, la préfète de la Loire invoque la présence de supporters ultras stéphanois pendant la période de la rencontre au sein de la métropole stéphanoise,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00840 DEMANDEUR Société de droit Belge ULTEA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

En effet, alors que la fiche technique de l'Ultra Top mentionne une résistance à la compression après 28 jours de 43 N/mm², cette résistance n'est plus que de 32 N/mm² pour l'Ultra Top Living.

145, puis de préparateur agréeur 180 au mois de février 1983 au coefficient 160 jusqu'au 31 janvier 1992 et au coefficient 180 au mois de février 1992, et enfin le poste de responsable de « gestion ultra

#Pieņemamība - Pretrunas starp pieteikumā par lietas ierosināšanu norādīto pamatojumu un prasījumiem - Norma, saskaņā ar kuru tiesa nevar lemt ultra petita- EKL 49. pants - Valsts tiesiskais regulējums

[Z], [A], [I] et [Q] étaient d'autant plus tenus de rechercher les éléments essentiels du marché permettant aux actionnaires ultra minoritaires « d'être en capacité d'agir sur leur rapport au monde » qu'ils

B... a obtenu, par un arrêté préfectoral du 11 octobre 2001, une autorisation de créer une plate-forme à l'usage d'aéronefs ultra légers motorisés (ULM) sur la commune de Saint-Paul dans la zone de Cambaie

RESPONSABLE DE X..., N'AVAIT NULLEMENT CONCLU CONTRE LUI ET AVAIT RECLAME LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLE AVAIT SUBIS UNIQUEMENT AU COAUTEUR DE L'ACCIDENT, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE ULTRA

elle-même, et non point la résolution du contrat de vente intervenu entre la société Penta System et la société Genlease, le Tribunal ne pouvait prononcer la résolution de ladite vente sans statuer ultra

de messages constitutifs de dénigrement à son encontre, demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de condamner ce dernier à supprimer, sous astreinte, la page Facebook intitulée “Ultra

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'infirmation au motif qu'il a été statué ultra petita Mme X...soutient que le juge aux affaires familiales a statué ultra petita en prononçant une expulsion qui

B aux fonctions de gardien de la paix est fondée sur le motif tiré de ce que l'intéressé serait membre de l'ultra-droite et en lien avec un groupe skinhead néonazi, le " front des patriotes " du département

A était connu d'un service de renseignement depuis 2015 pour être un militant actif de la mouvance d'ultra-gauche violente.

Il soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas statué ultra petita ; ce jugement est donc régulier ; - les moyens soulevés par M.

[Z] qu'il pouvait modifier, amender ou compléter sans encourir le grief de statuer ultra petita.