de l'unité économique et sociale Novergie a notifié aux délégués syndicaux centraux la dénonciation de l'accord cadre du 17 décembre 2002 ; Attendu que les sociétés de l'unité économique et sociale

Y... et A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 24 avril 2002) de ne pas avoir répondu à leurs conclusions portant sur la division de l'unité économique et sociale

les représentants des quinze sociétés qui constituaient le groupe Vedior France, ont signé avec les représentants de cinq organisations syndicales un accord collectif aux termes duquel a été créée l'unité

économique est l'élément essentiel et prépondérant pour apprécier l'existence d'une unité économique et sociale, et il n'est pas exigé que tous les critères soient réunis; que le Tribunal, qui n'a

Lors d'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Sofhyper-Sofroi-Karukash qui s'est tenue le 9 avril 2019, a été annoncé par l'employeur le versement d'une prime

(Loire-Atlantique), 2 / Mme Claudine Y..., prise en sa qualité de "déléguée syndicale centrale d'unité économique et sociale", domiciliée à l'Union locale CGT de Nantes, ...

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2016), que le 10 mai 1995, un plan d'épargne entreprise (PEE) a été mis en place par la société MAAF assurances à la suite d'un accord entre l'unité

Y... dans une unité économique et sociale composée des sociétés Traction Michel X... (TMF) Provence, TMF Pyrénées, TMF Languedoc, Sud-Est Traction (SET) et Transports Laurent X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-14 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, les sociétés Tiltex, Creadec et Essam formaient une unité économique et sociale

économique et sociale devait être reconnue, et en déclarant qu'il appartenait dès lors au tribunal, saisi de la demande, de déterminer de quelle institution, l'unité économique et sociale pouvant exister

Jeune Rive droite à compter du 5 février 1996 en application d'une clause annexée au contrat prévoyant : "Gibert Jeune étant une unité économique et sociale, l'employeur se réserve la faculté d'affecter

économique et sociale entre les sociétés Replic, Thais, Ship, Stad, Samsi, Acta, MWM et Cama en prenant en considération des critères exclus par la jurisprudence tant en ce qui concerne l'unité économique

cette désignation a été contestée par les personnes morales incluses dans l'unité économique et sociale revendiquée ; Attendu que, pour dire qu'il existait une unité économique et sociale entre l'association

X... comme délégué syndical au directeur de la société VCF thématiques appartenant à l'unité économique et sociale constituée avec les sociétés VCF tournage et VCF holding au terme d'un accord de mars

et sociale dont la reconnaissance était revendiquée par le syndicat CFDT Hacuitex Valence et Région ; qu'en disant néanmoins qu'il existe une unité économique et sociale entre la société Textiles Cevenols

Y..., en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par la société Entreprise industrielle (EI) et ses filiales et reconnue par un accord d'entreprise du 31 août 1995 ;

X... en qualité de délégué syndical, intervenue le 2 mars 2001 puis réitérée le 7 avril 2001, pour l'unité économique et sociale notamment constituée par les sociétés REC "les Celliers de Beauregard et

X... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale entre les sociétés Econocom Managed Services, Econocom Products et Solutions, Alliance Support Services, Econocom Location, Econocom Telecom