1977 DANS LE PREMIER BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON TELS QUE BULLETINS LAISSES PAR LES VOTANTS SUR LES TABLETTES DES ISOLOIRS ET N'AYANT PAS ETE OTES AVANT L'OUVERTURE DES URNES

termes de l'article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

[Z] [O], qui les a déposés directement dans l’urne mise à la disposition du public à l’entrée de l’agence de [Localité 4], étant elle-même immobilisée par la pose d’un plâtre à la suite de sa fracture

la secrétaire de la mairie ne constitue pas, par elle-même, une irrégularité de nature à vicier le résultat du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que la seule circonstance que le compteur de l'urne

Robert X... de sa demande de restitution d'une urne cinéraire gallo-romaine ainsi que d'un ensemble de boîtes de diapositives, - dit que les oeuvres de M.

Lorsque, à l'inverse, dans un bureau de vote, le nombre des émargements est supérieur au nombre de bulletins trouvés dans l'urne, sans que cette différence résulte d'une manoeuvre, il y a lieu, pour le

méconnaissance des articles 20 et 21 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - l’urne

S’agissant du grief tiré de ce que l’urne ne contenait qu’une seule serrure avec deux clés identiques : 18.

dans le canton de Mauguio le 29 mars 1992 pour l'élection au conseil général de l'Hérault ont fait apparaître que, au 2ème bureau de la commune de la Grande Motte, le nombre de bulletins trouvés dans l'urne

SOCIETE D'EBENISTERIE DE LUSSAC A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 24 MARS 1976, AU MOTIF QUE DANS CE COLLEGE LA QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, 31 ELECTEURS SUR 34 INSCRITS S'ETANT RENDUS AUX URNES

Considérant que lors du dépouillement du scrutin du premier tour des élections cantonales du canton de Sumene, dans le deuxième bureau de la commune de Sumene, le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne

réglementaire, dans les enveloppes électorales n'a pas provoqué un gonflement de celles-ci de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils les introduisaient dans l'urne

Il résulte de l'instruction que, lors du dernier scrutin présidentiel, le taux de participation à l'urne s'est élevé à 5 % dans le bureau de vote de Beer-Sheva, soit 132 votants pour 2 589 inscrits, tandis

La liaison entre ce terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée et le bulletin demeure chiffré au sein de l'urne jusqu'au dépouillement. » Aux termes de l’article R. 511

constituant une irrégularité, dès lors que le nombre d'émargements était égal au nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne. 19.

temps non prescrit, en utilisant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en faisant une déclaration de sinistre erroné, tenté de tromper la compagnie d'assurance AXA France pour la déterminer à verser urne

critiqués, aucune irrégularité ne découlait de la mention litigieuse ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a relevé que la CGT ne soutenait plus à l'audience le moyen tiré du transport des urnes

cette commune le 19 mars 1989 ; Considérant, d'autre part, que les opérations de dépouillement auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 ont fait apparaître que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne