L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 février 2026. Dans ses conclusions visées à l’audience précitée, Monsieur [R] [P] réitère ses demandes initiales.

Monsieur [V] [P] expose dans ses écritures ne pas avoir eu l’usage escompté de son véhicule.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, date de la présente ordonnance.

Sur la garantie des vices cachés M. [N] poursuit l'infirmation du jugement qui a rejeté ses demandes.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT a fait assigner M.

B... coupable des délits d'escroqueries en bande organisée et de tentatives d'escroquerie par usage de faux ordres de virement et M.

sa destination ou à en diminuer sévèrement l’usage.

* À l’audience du 26 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, M.

saisi de poursuites visant un acte d'intimidation à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public, a requalifié les faits en violences volontaires sans incapacité totale de travail avec usage

ces vices ou bien en aurait donné un moindre prix.

J... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M. L...

Les consorts [R] n’avaient pas connaissance de l’existence du vice moment de la vente, celui-ci était non apparent, il rendait le bien impropre à son usage et il était antérieur à la vente.

[T] [U] ) et 8 (attribué à Mme [M]) seront grevés d’un droit de passage à tous usages réciproques entre eux ; - ces même lots seront également grevés d’un droit de passage à tous usages, au profit du

de grande instance de Toulouse avait rejeté sa demande en divorce et avait sursis à statuer sur la demande réciproque de son mari en raison d'une procédure pénale engagée à son encontre pour faux et usage

pour "instruire les affaires" se rapportant à divers textes, dont la loi du 5 juillet 1983 en vertu de laquelle la saisie a été pratiquée, de sorte que M.

de faux en écritures privées et complicité contre l'ancien gérant de la société Anshindo Paris, et son avocat auquel la société Anshindo Paris avait confié un temps la gestion de ses affaires ; que par

Philippe M... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier FORTON, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 17 février 2026 devant Aude BELLAN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur