Ainsi, l'article 1641 du code civil exige que les vices rendent la chose 'impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait

Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

La défaillance du point arrière n'est absolument pas d'une gravité suffisante pour affecter l'usage de la chose et constituer un vice caché.

12 à Madame [O] [P], - ordonné que, concernant les enfants communs, Madame [O] [P] devra : - informer Monsieur [M], préalablement à toute inscription dans un nouvel établissement d’enseignement, du choix

louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances,

Ainsi, l'article 1641 du code civil exige que les vices rendent la chose 'impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait

Il y a vice caché lorsque le défaut est inhérent à la chose vendue, lorsque ce défaut est tel qu'il compromet l'usage de la chose, lorsque ce défaut est antérieur à la vente de la chose et lorsque le vice

mur de refend, qu'elle n'a eu connaissance des faits qui lui sont reprochés que postérieurement à la vente, par l'assignation de Mme [O] épouse [Y], que les défauts allégués ne compromettent pas l'usage

; qu'au regard du constat d'huissier dressé le 5 mai 2006, notamment de ses observations sur l'état du sol, les travaux réalisés ne peuvent être assimilés à des déprédations ou à des manquements à l'usage

Y... ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est tenu de la garantie qu'à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destine, ou qui

Pour faire jouer la garantie des vices cachés ainsi édictée, l'acheteur doit établir l'existence d'un vice non apparent antérieur à la cession et affectant l'usage de la chose vendue, la rendant impropre

vendue ne saurait en elle-même suffire à caractériser un vice caché et que le défaut doit présenter une gravité suffisante qui empêche ou diminue gravement l'usage de la chose vendue, -que l'expertise

compromet l’usage de la chose.

Elle fait valoir qu'en application de l'article 1644 du code civil, elle dispose du choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Il faut que le défaut affecte l'usage de la chose et que le trouble soit d'une certaine gravité, lequel s'apprécie, en principe, au regard de la destination normale de la chose.

Une telle occupation s'analyse comme un prêt à usage.

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent

L'acte notarié ne contient aucune mention relative à l'exploitation de l'immeuble en gîtes, puisque le contrat porte sur la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation.