violation des articles 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du code pénal, 406, 436, 437, 444, 446, 452, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

d'appel de ROUEN, en date du 20 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie sur leurs plaintes avec constitution de partie civile contre X... des chefs de tentative d'escroqueries et complicité, faux et usage

obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des articles 430, 431, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 412, 487, 494, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de marque sans rechercher si la reproduction d'éléments de la marque imitée n'est pas susceptible de créer, dans l'esprit du public, un risque de confusion entre la marque imitée et la marque imitante

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 225-252 du Code de commerce, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 janvier 1998, qui pour usage de faux et abus de confiance l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 février 1995, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit

droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

460 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, 2, 6, 388, 609 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

pris de la violation des articles L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation, 406 et 408 anciens et 314-1 nouveau du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

En effet, il est de coutume à la CNR de partager la co-propriété d'une marque entre les partenaires (société, salarié et quelques fois personnes privées) et ce, dès le dépôt de la marque.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux et abus de biens sociaux, à 1

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque

l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990 qui, dans les procédures suivies contre eux des chefs d'abus de confiance, falsification de chèques et usage

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 et 428 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque

" ISOVINYL ", COMMIS DES ACTES DE CONTREFACON ET D'USAGE DE MARQUE FRAUDULEUSEMENT APPOSEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DIT QUE LA MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 27 juin 2005, qui, dans l'information suivie sur la plainte de Brigitte X... contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque