a demandé l'assistance de la Direction des vérifications nationales et internationales, 2ème brigade des vérifications des comptabilités informatisées - BVCI - (pièces n° 61 et 60) ; que la société civile

assimilée à un organe juridictionnel mais n'a d'autre finalité que d'encadrer le pouvoir discrétionnaire du ministre pour engager des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale ; il est aisé de vérifier

.] ; qu'il ajoute que la responsabilité du notaire ne peut être retenue, dès lors que ce document, qui se trouvait annexé à l'acte de vente et avait toutes les apparences de l'authenticité, dispensait

DPG (la société) ont subi des avaries à l'atterrissage ; que celle-ci a fait assigner en référé devant le tribunal de grande instance la société Axa corporate solutions (l'assureur), assureur de ces appareils

, au 13 novembre 1998, date de cessation de ses activités, sans dissolution, dont le siège social avait été successivement fixé et transféré à des adresses de domiciliation, a fait l'objet d'une vérification

Attendu que, par décision du 17 janvier 2000, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification

police, pas plus que la " venue d'un individu de type maghrébin " dans l'immeuble surveillé, ressortant porteur d'un sac en plastique et montant dans un voiture, ne sauraient constituer un indice apparent

calculé selon le taux réduit ; Attendu que la Caisse ORGANIC fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que les équipements à usage domestique (appareils

Pour retenir l'impossibilité d'attester avec certitude que l'appareil éthylomètre utilisé lors du contrôle de M.

faites, soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet

Les juges ajoutent que, selon le dirigeant de la société [2], le conducteur devait vérifier qu'aucun intervenant ne se trouvait à proximité de l'engin. 12.

parquet de Nanterre en application des dispositions des articles de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que, du 29 septembre 1993 au 26 novembre 1993, l'Administration fiscale avait diligenté une vérification

X... et Mme Y... ont contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la société C...

utiles pour s'assurer que le produit concerné correspondait aux mentions figurant sur son emballage ; que le prévenu ne démontre aucunement l'impossibilité de vérifier la conformité du produit, étant

cas autorisés par la loi ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les prévenus ont reconnu avoir mis en place dans divers commerces du Creusot, à compter de mai 1994 jusqu'en août 1994, des appareils

dûment vérifié à la première mesure est de 0, 70 mg par litre ; que ce taux a été notifié à Jean Jacques Le X... le jour même à 17 heures 50 ; que, soumis à un deuxième contrôle, après vérification

. ; que la société Trading Alimentation Distribution (STAD) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du mois de mars 1997 au mois de décembre 1999 ;que la procédure de vérification

point sur l'exécution par les parties de leurs obligations respectives et les retards de paiement reprochés; qu'ainsi la société City Air avait fait valoir, pour s'opposer au commandement, que l'appareil