Ces cotisations constituent une dépense obligatoire pour ces derniers ; 2° Les dons et legs ; 3° Les remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° Les remboursements pour services rendus et les participations diverses

Article L2331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05

Code général des collectivités territoriales

supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ; 3° Supprimé ; 4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ; 5° Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

Article 257 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Code général des impôts

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services

Article L312-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

Code des impositions sur les biens et services

transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l'activité est dédiée au transport international de marchandises ; 3° Le produit est utilisé par une entreprise dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur

Article 41

—

. ― Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction

Article 286 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67

Code général des impôts

pour lesquelles ils ont recours, dans un autre Etat membre, à l'un des régimes particuliers prévus aux sections 2 à 4 du chapitre VI du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Dans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux produits pétroliers et exigible à la sortie du régime mentionnée au 3° du 1 bis ou à l'importation est déterminée, à la date de l'exigibilité, conformément aux dispositions ci-après : 1° Sauf en

Article 3

—

autres produits régaliens nets (XIV) Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée Total des ressources propres du budget de

Article 18

—

La valeur ajoutée d'un établissement nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples est, pour l'année d'imposition suivant celle de la création obtenue : Lorsqu'il s'agit d'une entreprise soumise à un régime d'imposition d'après le bénéfice

Article 2

—

Toutefois, en cas de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'imputation n'a pu être opérée, l'option est reconduite de plein droit pour la période suivante, conformément à l'article 242-0 H de l'annexe II au code général des impôts.

Article 37

—

par les éditeurs de services de télévision mentionnés à l'article L. 115-6 dudit code sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant le taux de 5,65 % aux versements et encaissements, hors taxe sur la valeur

Article R255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Le prix ainsi convenu ne peut excéder celui défini à l'article R. 255-1, lequel s'entend pour son montant, taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la mutation comprise.

Article 242-0 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement.

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

Code général des collectivités territoriales

notamment : 1° Du produit des emprunts ; 2° abrogé ; 3° De la dotation de soutien à l'investissement des départements ; 4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ; 5° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

Article 281 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent

Article 293 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41

Code général des impôts

-Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A, les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 281 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 69

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques

Article L441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

Code de commerce

Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

ajoutée. 1.

Page 19 · 8 311 résultats

← Précédent Suivant →