technique auprès de la SARL Contrôle technique automobile carvinoise, il l’a revendu à M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2002), que, par acte sous seing privé du 2 juin 1997, M. et Mme X... ont déclaré vendre

C..., ouvrier carrossier du garage Fougère, lequel, après l'avoir réparée, l'avait vendue à M. X..., qui l'avait lui-même revendue au garage Fougère ; que M.

[S] [Y] invoque « la violation » par la venderesse « de ses obligations » et plus particulièrement le dol et le manquement à l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue.

et suivants du Code civil ; alors, en outre, que l'acheteur professionnel d'un produit qui, sans l'avoir fabriqué, le commercialise sous une dénomination propre, en son nom, accompagné d'une notice technique

tacite que si elle manifeste de la part du maître de l'ouvrage la volonté non équivoque d'accepter les travaux; qu'en ne caractérisant pas, en l'espèce, une telle volonté de la part des promoteurs vendeurs

de la commune étaient corroborées par un courrier de la direction de ces services techniques du 8 novembre 2011 ainsi que par les stipulations de la convention d'aménagement conclue entre les parties,

M... et la société Technique, réalisation, entretien du bâtiment (TERBAT), entrepreneurs ; que l'immeuble a été ensuite vendu par lots ; que le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Technique extrême and Cie.

LA COUR La S.A.R.L TECH CONTROL, qui exploite une entreprise de contrôle technique automobile, a acquis de la société MAHA FRANCE des bancs de freinage ; ces matériels ont été installés le 30 octobre

l'incompatibilité des deux matériels, l'acheteur a assigné le vendeur en nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et en réparation de son préjudice ; Attendu

reçus, sous peine d'être responsable de celles-ci et de leurs conséquences, ne saurait recevoir application dès lors que l'acheteur a manqué à son obligation contractuelle d'informer préalablement le vendeur

contrat aux termes duquel il devait produire des verrats à partir de saillies pratiquées uniquement entre des verrats et des truies fournis par cette société, laquelle s'engageait à assurer un suivi technique

assurée auprès de la société Filia Maif, et associée gérante de la SCI, a par la suite occupée ; que sur la terrasse supérieure avait été installé, antérieurement à cette vente, un lanterneau en plexiglas vendu

X..., architecte, des immeubles qu'elle a, par la suite, vendu par lots, clés en main, la Société centrale immobilière de construction d'Ile-de-France (SCIC) a été assignée, ainsi que son assureur, la

MOTIFS Sur la demande de diminution du prix Suivant les dispositions de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Soutenant que le véhicule vendu est affecté d'un vice caché dont la venderesse avait connaissance pour avoir admis que le voyant s'était déjà affiché en 2018 lors d'un long trajet, l'acquéreur l'a, par