l'entreprise de la convention collective du caoutchouc, exploitait des magasins de type superette ou supermarché dans la région de Clermont-Ferrand ; qu'en raison de la diminution régulière du volume des ventes

l'entreprise de la convention collective du caoutchouc, exploitait des magasins de type superette ou supermarché dans la région de Clermont Ferrand ; qu'en raison de la diminution régulière du volume des ventes

l'entreprise de la convention collective du caoutchouc, exploitait des magasins de type superette ou supermarché dans la région de Clermont Ferrand ; qu'en raison de la diminution régulière du volume des ventes

du prix de vente bien que cette perte fût la conséquence directe de la nullité de la cession, la cour d'appel aurait méconnu l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte de

[A] et la perte de valeur de son fonds de commerce invoquée par la société ; D'où il suit que le moyen qui, en sa première branche, s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli

de la clientèle est la conséquence de la vente du matériel et des marchandises ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la vente sur saisie-exécution des marchandises et du matériel ne pouvait

[H] n'avait pas obtenu de manière déloyale le mandat de conclure ces ventes, perte de chance qui n'est pas équivalente au montant exact des commissions perdues, mais à une fraction seulement de ces commissions

pourvoi, d'une part, la clause de rémunération forfaitaire a pour seul objet d'inclure dans les salaires visés à l'article 1999 du Code civil les avances et frais que le mandataire supporte dans la vente

X... au moment de la signature de l'acte de vente conditionnel et la perte des revenus qu'elle aurait pu tirer, pendant la même période, du réemploi du bénéfice réalisé en cas de vente ; qu'elle a de ce

Nord Jardins, mais ne visait aucunement une situation pouvant déboucher sur un dépôt de bilan, qu'elle avait commencé à mettre en oeuvre les mesures préconisées, mais qu'au mois de décembre 1989, les ventes

financer le remboursement du crédit immobilier souscrit pour le paiement du prix d'acquisition, retient que le point de départ se situe, s'agissant de la surévaluation des biens, à la date du contrat de vente

[J] n'avait pas la qualité « d'agent immobilier » expressément mentionnée dans la promesse de vente et l'acte authentique de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

l'entreprise de la convention collective du caoutchouc, exploitait des magasins de type superette ou supermarché dans la région de Clermont Ferrand ; qu'en raison de la diminution régulière du volume des ventes

de vente, la cour d'appel qui, sous couvert d'indemnisation d'un préjudice, a accordé à l'acquéreur le remboursement d'une partie du prix de vente, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

IRE de conclure la vente : 88 098,76 euros ; - frais de parking exposés du fait du refus de la société IRE de conclure la vente : 3 829,79 euros ; - perte de primes causée par la clôture de leur plan

X... n'invoquait pas l'insuffisance du prix d'adjudication au regard de la valeur du bien au jour de la vente, mais la perte des plus-values qui auraient résulté pour lui du maintien du bien dans son patrimoine

et la perte par l'agent immobilier, non de la commission prévue mais d'une chance d'obtenir la réalisation de la vente et le paiement subséquent de cette commission ; que les époux Y... sont mal fondés

certaine d'une chance, même faible, de ne pas avoir passé l'acte de vente, ni la perte d'une chance de bénéficier des garanties procédurales attachées à l'existence d'une assurance dommages-ouvrage, soit