Suivant l'acte notarié en date du 30 septembre 1997, reçu par maître [E] [V], notaire à Paris, [C] [R] cédait à son épouse, [G] [H], les 50 parts sociales de la société civile immobilière Des Grands Mortiers

, que la société CL Innovation Santé ne faisait pas partie des sociétés cédées à la société Pharmafield Groupe le 31 juillet 2012, et que seuls les salariés des sociétés cédées pouvaient prétendre au transfert

rapporte à des saisies conservatoires, est sans rapport avec le cas d'espèce puisque disposant d'un titre exécutoire, elle a directement pratiqué une saisie exécutoire, les appelantes soutiennent que la vente

[L] et la société Stratégie et développement, ainsi que la société Béthune chauffage représentée par son liquidateur judiciaire, aux fins de voir annuler la cession des parts sociales pour dol et demander

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no 254, 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2013 (n° 254, 6 pages) Numéro d'inscription

[S] a formé appel contre cette décision ; il a été licencié pour inaptitude médicale le 6 octobre 2010 ; Par acte du 30 novembre 2010, le fonds de commerce a été cédé à l'occasion de la vente des parts

entre les parties qu'en cours de chantier, M.

X... et à ce qu'a retenu le premier juge, que l'achat et surtout la revente de parts sociales d'une société immobilière soit une opération relevant à proprement parler de l'objet social de la société SODIVAR

CIV conditionnait les ventes de parts sociales ; que ce retrait privait pourtant, par définition, les cédants de leur qualité d'associés et en conséquence rendait sans objet les cessions de parts sociales

, disposant de 879 parts, sur les 2 460 composant le capital social de la société.

Le tribunal a rejeté la demande de résolution de la vente des parts sociales pour non-paiement au motif que l'acte de cession du 15 novembre 2008 et celui du 14 avril 2009 indiquent que Mme [Z] [H] a réglé

Suite à la cession de parts sociales intervenue le 31 juillet 2003, M [B] [G] détenait 99 parts de la SCI LEA, la part restante étant détenue par Mme [J] [W].

Cet acte, intitulé Promesse d'achat et de vente, stipule en page 1, qu'il est entendu entre les parties que l'obligation de vendre les parts sociales de la SCI Tomten par la société Bootsieville Inc aux

[W], la société La Boulange et Mme [T] en annulation de la cession des parts sociales du 27 juin 2014, annulation de la désignation de M.

de l'immeuble soit au total 53. 375, 99 €, de sorte qu'elle ne peut en aucun cas être solidairement condamnée avec le cédant au prix de vente de parts sociales, d'autant que les époux Z...restent toujours

Elle faisait valoir notamment que l'intimé avait cédé, à son insu et pour le franc symbolique, des parts sociales de la société Montelec qu'il estimait lui-même à 20 000 000 F CFP et qu'elle avait saisi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, statuant sur un litige né de la vente de parts sociales et d'autres

[X] au sein de la société civile immobilière [J] [X] et a fait pratiquer une saisie de ses parts sociales. Ces mesures lui ont été dénoncés le 2 août 2021.

[R] [Y] a introduit la présente instance par requête du 11 décembre 2020 aux fins de validation de la saisie conservatoire et de vente des parts sociales pour le paiement de sa créance.