OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES A EDIFIER SUR CE TERRAIN, L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE A L'OCCASION DE CETTE OPERATION EST ETABLIE AU TITRE DE LA CINQUIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ACHEVEMENT DES

A REALISE, AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1963, DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS ; QUE CEUX-CI NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, MAIS ETAIENT L'OBJET

situé à Pairs, ... ; que Mme Y..., acquéreur d'un lot dans cet immeuble, ayant fait assigner la société Hoche Promotion en résolution de la vente pour dol, après affaissement de plafonds dus aux termites

VENDU DES IMMEUBLES; QUE LA DAME Y... A FAIT INSCRIRE SON HYPOTHEQUE LEGALE ET QU'AINSI PAR SA "DECLARATION DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL", Y...

devaient supporter que les réparations locatives, alors, selon le moyen, "d'une part, que le contrat de location-attribution est un contrat mixte empruntant concurremment aux règles du louage et de la vente

attaqué (Toulouse, 4 août 1994) de les avoir déboutés de leur demande en annulation pour cause d'insanité mentale d'actes accomplis par Hélène Y... en faveur des époux X..., et particulièrement d'une vente

LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI AUX AGENTS D'AFFAIRES ; " AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 21 JUIN 1960 EST APPLICABLE A TOUTE PERSONNE QUI SE LIVRE OU PRETE SON CONCOURS A DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE

Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevés ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur

général des impôts applicable, issues de l'article 1er de la loi du 29 juin 1971 : "I Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes

DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME L'ESPADON (SE) A ETE CONSTITUEE LE 2 JUILLET 1963 POUR LA CONSTRUCTION ET LA VENTE

cette dernière, d'une valeur de 2 211 717 francs ; qu'ayant fait l'objet d'un redressement, elle a fait valoir que la moitié des titres lui appartenait, comme provenant notamment du remploi du prix de vente

n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, statuant dans un litige opposant la société GEFIC Sud-Ouest à la société SOGETRA à propos d'une opération relative à la vente

X..., notaire associé, trois promesses de vente d'immeubles situés dans cette ZAC, assorties d'une faculté de substitution du promoteur par la SCI Hoche République, alors en cours de constitution ; qu'un

relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement rendu sur les contestations élevées sur une vente

dans lesquelles elles ont des participations, pouvaient bénéficier, pour l'imposition des profits retirés, du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981, de la vente d'immeubles achevés ou assimilés affectés

à l'occasion de la vente de l'immeuble ; en la cause, il n'est aucunement significatif d'invoquer l'absence de mention, dans l'acte de vente de l'immeuble ou dans son annexe relative à la situation locative

du code de commerce ; qu'en décidant, néanmoins, que Mme X... se livrait de manière habituelle et principale, ou prêtait son concours à des opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à la vente

ne pouvait être retenu à la charge de l'agent immobilier -directeur du bureau d'études indépendant, comme l'élément révélateur de l'existence d'une société de fait ou de l'unicité d'une convention de vente