le moyen, que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement qui se borne à constater la vente

Le prix minimum de vente doit être fixé à 135 000€.

Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Mireille VENET, substitut général ARRET : - CONTRADICTOIRE -

préalable et en déduit que c'est la raison pour laquelle l'acte de vente ne fait mention que de trois pièces d'eau, les deux autres ayant été irrégulièrement créés ou agrandis ; mais qu

expérimental () sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent () soumises à l'autorisation prévue à l'article

amiable sur autorisation judiciaire.

degré ont énoncé que moins de trois ans s'étaient écoulés, d'une part, entre la date d'achèvement des travaux au mois d'avril 1981 et l'établissement le 22 mars 1984 du procès-verbal de constat et, d'autre

toujours payé seul les impôts et dépenses d'entretien et d'assurance afférents, son épouse ne démontrant pas avoir participé à ces financements, alors qu'elle n'avait aucun revenu, et alors que le prix de vente

le premier juge qui a estimé que le constat d'huissier versé aux débats était insuffisant pour démontrer l'existence des désordres présentant les caractéristiques d'un vice cachés antérieurement à la vente

. 784 de la Banque populaire des Alpes, réunis : Attendu que la société Priams construction et la Banque populaire des Alpes font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du " compromis de vente

Vu les autres pièces du dossier.

contre l'acquéreur à qui rien ne peut être reproché ; Que seul, celui-ci, peut trouver dans le refus d'autorisation ultérieur matière à contester la validité de la vente ; Qu'en l'espèce l'autorisation

D'autre part, si les requérants font valoir que M.

du 10 février 2005 passés entre Alain X... et Éwrard A..., Jean-Laurent Y... et Céline Z...d'autre part, valaient ventes, donné acte à Éwrard A..., Jean-Laurent Y... et Céline Z...de leur offre de payer

Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.

Condamner la Société Addy Participations au paiement de la somme de 1.090.000 euros au profit de la Société Saint Denis Centre Automobiles Park'in au titre du prix de vente, et ce avec intérêts au taux

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article R.642-36 du code de commerce, l'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée

amiable sur autorisation judiciaire ne sera établi que sur consignation du prix et des frais de la vente amiable auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, et justification du paiement entre