C'est par une motivation pertinente tirée de l'analyse des éléments soumis à son appréciation à la lecture des procès-verbaux de police versés au dossier que le premier juge a énoncé que les policiers

10 février 2022 n'a jamais fait l'objet de poursuites judiciaires et il n'est pas établi qu'il aurait été condamné dans d'autres affaires dans lesquelles il a été impliqué, d'autre part, le procès-verbal

Elle ne lui a, en revanche, pas communiqué la copie du procès-verbal de police. 4.

En outre, il ressort des procès-verbaux de police dressés le 18 octobre 2022 à Aulnat, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de police en date du 18 mars 2022 que l'intéressé s'est déclaré célibataire et sans enfant.

. ; "aux motifs que le procès-verbal de police n 363 du 10 février 1993 établit que ses auteurs interpellèrent les occupants de la R 5 de Y... à la seule fin de vérifier les documents relatifs à la

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l'automobiliste tel qu'il est stigmatisé dans le jugement dont appel et dont la Cour fait sienne la motivation ne laisse planer aucun doute sur la volonté d'échapper au contrôle relaté précisément dans le procès-verbal

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